Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire NOR : AGRG1900774A Publics concernés : professionnels de la filière laitière. Objet : abrogation des éléments relatifs au suivi des laboratoires reconnus pour les analyses visées par le règlement (CE) no 853/2004 du 29 avril 2004 en vue de leur précision dans un arrêté ministériel dédié. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019. Notice : le présent arrêté abroge les éléments relatifs au suivi des laboratoires reconnus pour les analyses visées par le règlement (CE) no 853/2004 du 29 avril 2004 en vue de leur précision dans un arrêté ministériel dédié. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; Vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ; Vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animal et au bien-être des animaux ; Vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement CE) no 2377/90 du conseil et modifiant la directive 2001/82/ CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ; Vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil ; Vu le règlement (UE) no 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; Vu le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 ; Vu le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale ; Vu le règlement (UE) no 2017/2460 de la Commission du 30 octobre 2017 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions 30 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 127 relatives à la santé animale et au bien-être des animaux en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l’Union européenne ; Vu la décision 2002/657/CE de la Commission du 14 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles, ses articles R. 200-1, R. 202-2 à R. 202-7 relatifs aux laboratoires nationaux de référence, ses articles R. 202-21-1 à R. 202-33 relatifs aux laboratoires reconnus ; ses articles D. 654-29 à D. 654-38 relatifs au paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ; Vu le décret no 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité ; Vu l’arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire, Arrêtent : Art. 1er. – A l’annexe I de l’arrêté du 9 novembre 2012 susvisé, les points 6, 7 et 8 sont abrogés. Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019. Art. 3. – La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l’alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 janvier 2019. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'alimentation, P. DEHAUMONT Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, P. CHAMBU 30 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 127