Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux modalités de déclaration de l'activité de fournisseur de matériels forestiers de reproduction

18244 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25 octobre 2003 ANNEXE Il Cartes des réglons de provenance des espèces suivanles : Vu la direclive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des malériels forestiers de repro duction ; Sapin pecliné, sapin de Vancouver, érable plane, érable sycomore. aulne glutineux. aulne blanc, bouleau verruqueux, bouleau pubescent, chanJle. châtaignier, cèdre de I' Atlas, hêtre, frêne oxyphylle, frêne commun, mélèze d'Europe, épicéa commun, épicéa de Sitka, pin cembro, pin d'Alep, pin de Salzmann, pin laricio de Corse. pin noir d'Autriche, pin maritime, pin pignon, pin sylvestre, pin sylvestre (suite), peuplier tremble. merisier, douglas vert. chêne chevelu, chêne vert, chêne sessile, chêne pubescent, chêne pédonculé. chêne rouge, chêne liège, robinier faux acacia, tilleul à petites feuilles, tilleul à grandes feuilles. Vu le code forestier, livre V, titre V (parties Ugislative et Régle mentaire); Vu le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commer cialisaLion des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier, Arrête: Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux modalités de décla ration de l'aGtivité de fournisseur de matériels forestiers da reproduc-c:ion Art. 1•. - En application de l'anicle R.* 552-11 du code fores tier. les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction déclarent, sur le modèle figurant en annexe du présent arrêté, leur activité au préfeL de région dont dépend le siège social de l'entre prise ou au préfet de région dont dépend le lieu de production pour les fournisseurs dont le siège social est situé à \'étranger. NOR: AGRF0301685A Art. 2. - Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le ministre de l'agriculture. de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Fait à Paris, le 24 octobre 2003. ANNEXE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AUMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de la forêt 1t\ des afralres runle9 Sous-direction da la forêt et du bols 19, avenue du Maine- 75732 P.i11$ cedex 15 Exemplai~ il retourner à · Préfecture de région (direction régionale de l'agriculture et de la forêt} Déclaration d'activité pour une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction (décret du ... ) 1- lDENTiilCATION: 1.1 Raison sociale de l'entreprtse DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE : Nom : M. o Mme □ Prénom: Fonction: Code ?()Stal: ) Conrnune: j Pays : 1 ::::::: DU S>EGE DEI L'BmŒ»uSE Télép~one: f------~TélêcopJe:C-, --7=======:/1 Coumel: L. ------------------------------~ 1.3 N°Siret 1.4 Date de création 1.5 Existence d'établissements affiliés. en France et à rétranger, ne disposant pas oui □ non D (dans ran'lrmative remp~r le tableau et-dessous) de la oersonnalité iuridloue NOM DU O\.I DES EîASLISSEMEMts M'RLIES 2-ACTIVITE DE L'ENTREPRISE : □ marchand grainier D pépiniériste LOCM.ISA.l!ON (;s.drœse wm.p!Me) □ travaux forestiers, □ autre9: ............ . ~ nw,1onnelle (1 Allm Récolte da semences : □ □ c Production (plants, boutures, ... ): D cJ C Négoce: D □ D Importation (provenance hors UE): □ □ 0 Exportation (hors UE) : □ D D (Î E>t cons- COfl"fM OCCl-...,lo Ion• !'Ili <lu ct,trrr,, Il- esllM6e Il molno de 10 '!!, du chlrn d",llalrn 11, •"" -• ,,,, ,, do ~Ion NOM DU SIGNAT AIRE .. ........ FONCTION .. Date: Signarurc: Confo-= i 1> kri n" Jl--17 du 6jam,ior !Vll re.lllli."", l';ntiarœuiq,,. ..,.&mm-,;., amch1,orll!ale drn.1 d"ooct,,o,QOrccàfiouiou l><ùl en~ ,qah cl< la D"""°"" p>én1o dei. tt,,,kel ru,,. .ifairm rurale&. S<Jas.dirccoon cl< kfur&tol <lnbœi HERVÉ GA YMARD