Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d'activité d'abattage

28 novembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 150 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d’activité d’abattage NOR : AGRG0821096A Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; Vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ; Vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 septvicies ainsi que l’article 321 A de l’annexe II ; Vu le code rural, notamment les articles L. 226-1 à L. 226-9 et L. 233-2, R. 228-13 et R. 233-1 et suivants, Arrêtent : Art. 1er. − Définitions. Pour l’application du présent arrêté, les définitions applicables pour « ongulés domestiques », « volailles », « lagomorphes », « gibier d’élevage », « abattoir », « établissement de traitement du gibier » sont celles données en annexe I du règlement (CE) no 853/2004 susvisé. Art. 2. − Les informations mentionnées au 2o du II de l’article 321 A de l’annexe II au code général des impôts et à l’article R. 233-2 du code rural font l’objet d’une même déclaration transmise au ministre chargé de l’agriculture ou à l’Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses productions, selon le cas, dans les conditions prévues ci-après. Art. 3. − Abattoirs d’ongulés domestiques ou de gibier d’élevage. Les exploitants d’abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des ongulés domestiques ou des gibiers d’élevage adressent mensuellement un relevé de leurs activités dûment complété au ministre chargé de l’agriculture. Les éléments à transmettre sont définis en annexe I. Toutefois, les exploitants d’abattoirs agréés à la fois pour l’abattage de jeunes ruminants de moins de deux mois et pour l’abattage de volailles ou de lagomorphes adressent le relevé de leurs activités au ministre chargé de l’agriculture ou à l’Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses productions dans les conditions prévues à l’article 4. Art. 4. − Abattoirs agréés de volailles ou de lagomorphes. Les exploitants d’abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des volailles ou des lagomorphes, à l’exception des exploitants de salles agréées d’abattage à la ferme de palmipèdes gras, adressent mensuellement un relevé de leurs activités, dûment complété, au ministre chargé de l’agriculture. Les éléments à transmettre sont définis en annexe II. Ils adressent également annuellement au ministre chargé de l’agriculture les éléments définis en annexe III. Toutefois, les exploitants d’abattoirs de volailles ou de lagomorphes dont le tonnage annuel par espèce est inférieur à chacun des seuils définis en annexe IV n’adressent qu’annuellement un relevé de leurs activités dûment complété à l’Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses productions. Les éléments à transmettre sont définis en annexe III. 28 novembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 150 . . Art. 5. − Mise à disposition des données. Les données collectées en application de l’article 3 et du premier alinéa de l’article 4 sont communiquées à l’Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses productions. Les données collectées en application du deuxième alinéa de l’article 4 sont communiquées au ministre chargé de l’agriculture. Art. 6. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 novembre 2008. Le ministre de l’agriculture et de la pêche, MICHEL BARNIER Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH 28 novembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 150 . . A N N E X E I ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE MENSUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 3 CATÉGORIES D’ANIMAUX ABATTAGES Nombre de têtes abattues Poids total des animaux abattus (animaux de boucherie : poids fiscal) en kg Taurillons (de 12 à 24 mois) .............................. Taureaux (plus de 24 mois)................................ Bœufs de plus de 24 mois ................................. Bœufs de 12 à 24 mois ....................................... Vaches ........................................................................ Génisses de plus de 24 mois ............................ Génisses de moins de 24 mois......................... Total gros bovins ........................................... Veaux (8 mois ou moins).................................... Bovins âgés de 8 à 12 mois .............................. Total bovins ..................................................... Agneaux..................................................................... Ovins de réforme ................................................... Total ovins ........................................................ Chevreaux ................................................................. Caprins de réforme................................................ Total caprins .................................................... Coches et verrats.................................................... Porcelets .................................................................... Porcs charcutiers..................................................... Total porcins .................................................... Chevaux, ânes ........................................................ Bisons, buffles, yacks, zébus .............................. Cerfs d’élevage........................................................ 28 novembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 150 . . CATÉGORIES D’ANIMAUX ABATTAGES Nombre de têtes abattues Poids total des animaux abattus (animaux de boucherie : poids fiscal) en kg Autres cervidés d’élevage (chevreuils, daims)..................................................................... Ratites (autruches, émeus, nandous)............... Autres grands gibiers d’élevage (sangliers...) Total général .................................................... A N N E X E I I ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE MENSUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 4, PREMIER PARAGRAPHE ABATTAGES VOLUMES ISSUS DE LA DÉCOUPE (EN KG) Nombre de têtes abattues Poids mort carcasse en kg Morceaux avec os Morceaux désossés Viande séparée mécaniquement (VSM) Poulets (y compris coquelets) ......................... Chapons, poulardes............................................. Poules de réforme (filière œuf de consom mation) ................................................................ Coqs et poules de réforme (reproducteurs) Dindes...................................................................... Pintades (y compris chaponnées) .................. Canards à rôtir...................................................... Canards gras (y compris foies)....................... Oies à rôtir............................................................. Oies grasses (y compris foies)........................ Lapins....................................................................... Pigeons.................................................................... Cailles....................................................................... Faisans..................................................................... Perdrix ..................................................................... Chevreaux............................................................... 28 novembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 150 . . ABATTAGES VOLUMES ISSUS DE LA DÉCOUPE (EN KG) Nombre de têtes abattues Poids mort carcasse en kg Morceaux avec os Morceaux désossés Viande séparée mécaniquement (VSM) Agneaux de lait .................................................... Petit gibier à poil (lièvres, ragondins) .......... ÉTAT DES STOCKS EN FIN DE PÉRIODE (EN KG) Carcasses entières Parties de volailles Viande séparéemécaniquement (VSM) Poulets (y compris coquelets).............................................................. Chapons, poulardes................................................................................. Poules de réforme (filière œufs de consommation) .................... Coqs et poules de réforme (reproducteurs) ................................... Dindes .......................................................................................................... Pintades (y compris chaponnées)....................................................... Canards à rôtir .......................................................................................... Canards gras (y compris foies) ........................................................... Oies à rôtir ................................................................................................. Oies grasses (y compris foies) ............................................................ Lapins........................................................................................................... Pigeons ........................................................................................................ Cailles........................................................................................................... Faisans ......................................................................................................... Perdrix.......................................................................................................... Chevreaux ................................................................................................... Agneaux de lait ........................................................................................ Petit gibier à poil (lièvres, ragondins) .............................................. A N N E X E I I I ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE ANNUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 3 (II-4) NOMBRE total de têtes abattues durant l’année POIDS CARCASSE (EN KG) DES ANIMAUX ABATTUS durant l’année écoulée selon la catégorie Total Standard Certifié (CCP) Label AOC Bio Autresqualités Poulets (y compris coquelets)...... 28 novembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 150 . . NOMBRE total de têtes abattues durant l’année POIDS CARCASSE (EN KG) DES ANIMAUX ABATTUS durant l’année écoulée selon la catégorie Total Standard Certifié (CCP) Label AOC Bio Autresqualités Chapons, poulardes ......................... Poules de réforme (filière œufs de consommation) ....................... Coqs et poules de réforme (reproducteurs) .............................. Dindes .................................................. Pintades (y compris chaponnées) Canards à rôtir .................................. Canards gras (y compris foies) ... Oies à rôtir ......................................... Oies grasses (y compris foies) .... Lapins ................................................... Pigeons ................................................ Cailles ................................................... Faisans ................................................. Perdrix .................................................. Chevreaux ........................................... Agneaux de lait................................. Petit gibier à poil (lièvres, ragondins) ....................................... A N N E X E I V TONNAGES ANNUELS EN DEÇÀ DESQUELS LES EXPLOITANTS D’ABATTOIRS DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4, DEUXIÈME PARAGRAPHE ESPÈCE SEUIL DE TONNAGEannuel (tonnes) Gallus gallus .......................................................................................................................................................................................... 600 Dindes ...................................................................................................................................................................................................... 1 000 Pintades ................................................................................................................................................................................................... 100 Canards à rôtir ...................................................................................................................................................................................... 200 28 novembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 150 . . ESPÈCE SEUIL DE TONNAGEannuel (tonnes) Canards gras .......................................................................................................................................................................................... 200 Oies ........................................................................................................................................................................................................... 10 Lapins ....................................................................................................................................................................................................... 80 Pigeons .................................................................................................................................................................................................... 10 Cailles ....................................................................................................................................................................................................... 80 Jeunes ruminants de moins de deux mois ................................................................................................................................ 40 Autres espèces ...................................................................................................................................................................................... 100