Arrêté du 24 janvier 2019 relatif à la création d'une zone protégée « Vix-Nord » de production de semences de tournesol dans le département de la Vendée

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Arrêté du 24 janvier 2019 relatif à la création d’une zone protégée « Vix-Nord » de production de semences de tournesol dans le département de la Vendée NOR : AGRG1902002A Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-1 à L. 661-3 et R. 661-12 à R. 661-23 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ; Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 9 ; Vu la demande de création d’une zone protégée pour la production de semences de tournesol dite Vix-Nord présentée par l’Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses ; Vu les résultats de l’enquête publique ordonnée par arrêté du préfet de la Vendée du 8 octobre 2018 ; Vu l’avis de la chambre d’agriculture de la Vendée ; Vu l’avis émis par le préfet de la Vendée, Arrête : Art. 1er. – Il est créé dans le département de la Vendée, sur les communes de Vix et de Maillé, une zone protégée de production de semences de tournesol dénommée « Vix-Nord ». Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté. Art. 2. – Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite. Art. 3. – La date mentionnée à l’article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée les parcelles à l’intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de tournesol est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante. Art. 4. – Des dérogations à l’article 2 peuvent être accordées pour la production de tournesol autre que les semences de tournesol, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée. Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol à une autre fin que la production de semences de tournesol. Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de tournesol, respectent les exigences d’isolement définies par le règlement technique mentionné à l’article 9 du décret du 18 mai 1981 susvisé. Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 janvier 2019. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, P. DEHAUMONT 27 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 68 ANNEXE DESCRIPTIF ET PLAN DE DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE NORD Point de départ : Le point nord-est de la zone, à l’intersection de l’étier des marais d’Ecoué et de la D 938 ter constitue le départ de la zone protégée Vix Nord (cf. no 1). Longer l’étier des marais d’Ecoué vers l’est jusqu’à son intersection avec la D 20 (cf. no 2). EST Prendre vers le sud la D 20 jusqu’à son intersection avec la D 25 (cf. no 3). Emprunter la D 25 vers l’est jusqu’à sa rencontre avec le Grand Canal (cf. no 4). SUD Suivre le canal vers l’ouest jusqu’à la D 25b (cf. no 5). OUEST Suivre la D 25b vers le nord-ouest, en direction du village de Vix sur environ 300 m. Quitter cette départementale (cf. no 6) et prendre à droite la rue du Port-Vieux menant à la D 25 (Vix-Maillé). A partir de l’intersection de cette route avec la D 25 (cf. no 7), suivre la D 25 à droite vers l’est en direction de Maillé sur environ 100 m, jusqu’à l’intersection avec le premier fossé rencontré, le fossé no 60 du Renfermi (borne de la section AN du cadastre) (cf. no 8). Suivre ce fossé sur la gauche, vers le nord sur environ 100 m, jusqu’à son intersection avec le premier fossé sur la gauche, le fossé no 59 de la Culée (cf. no 9). Suivre alors ce fossé, direction nord-ouest. Celui-ci longe alors (après environ 100 m) le chemin d’exploitation no 34 du bas de la Culée, au niveau du lieu-dit Le Port Vieux. Suivre ce chemin et prendre ensuite le chemin d’exploitation no 30 (cf. no 10). Au bout de ce chemin (cf. no 11), prendre vers la droite la rue du Petit-Marais. Puis à gauche, au niveau du premier pont (cf. no 12), contourner la parcelle ZM 52 (cadastre) en prenant alors le fossé no 37 de la Cure du Pont aux Chèvres, dit aussi Route d’eau du Port de La Cure. Au deuxième pont, au niveau de l’intersection avec le fossé no 38 (cf. no 13), suivre le chemin d’exploitation no 22 du Clouzy sur la gauche en direction du village de Vix. Au bout de ce chemin (cf. no 14), sur la droite, suivre la rue de La Fontaine en direction de l’école privée. Contourner cette école en prenant à droite cf. no 15) l’impasse des Noues qui ramène à la voie d’eau quittée précédemment (cf. no 16). Longer cette voie d’eau jusqu’à sa jonction avec le chemin du Bois-Bâtis (cf. no 17) jusqu’à rejoindre la voie communale no 121 dite du Pré de Guérelle (cf. no 18). Prendre à droite et longer cette voie communale no 121 vers la D 938. Suivre ensuite la D 938 sur la droite (cf. no 19) vers le nord en direction de Fontenay le Comte. Le tracé de la zone s’achève à l’intersection de la D 938 et de l’étier des marais d’Ecoué. On retrouve le point de départ. Coordonnées GPS (DMS) : No Latitude Longitude 1 N 46°23’7.49” O 0°52’27.555” 2 N 46°21’56.606” O 0°48’28.15” 3 N 46°21’17.609” O 0°48’29.058” 4 N 46°20’54.962” O 0°47’27.607” 5 N 46°20’40.711” O 0°49’45.746” 6 N 46°20’54.444” O 0°49’53.465” 7 N 46°21’4.237” O 0°49’54.407” 8 N 46°21’5.146” O 0°49’48.256” 9 N 46°21’8.492” O 0°49’48.295” 10 N 46°21’30.299” O 0°50’35.971” 11 N 46°21’28.407” O 0°50’50.172” 12 N 46°21’36.93” O 0°50’44.787” 13 N 46°21’47.744” O 0°51’6.392” 14 N 46°21’42.001” O 0°51’12.094” 27 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 68 No Latitude Longitude 15 N 46°21’48.884” O 51’22.358” 16 N 46°21’51.643” O 0°51’18.901” 17 N 46°21’54.948” O 0°51’24.058” 18 N 46°22’12.944” O 0°51’44.268” 19 N 46°22’36.035” O 0°52’6.573” 27 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 68 27 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 68