Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
颁布于 2006-02-24 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Water
- 关键词
- river basin institution, basin/catchment/watershed, water supply, inland waters, institution, governance
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Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ; Vu l'avis du comité de pilotage de la réforme du service de police de l'eau du 19 octobre 2005 ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 13 décembre 2005, Arrêtent : Article 1 La liste des cours d'eau, mentionnée à l'article 7 du décret du 30 mai 2005 susvisé, pour lesquels un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des transports doit désigner les services de police et de gestion des eaux, est celle figurant en annexe du décret du 16 août 2005 susvisé et qui correspond aux cours d'eau du domaine public fluvial non transférables au sens de l'article 10 de ce même décret à l'exception des parties de cours d'eau qui ne sont pas navigables. Article 2 Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 février 2006. La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben