Arrêté du 23 octobre 2002 portant inscription de la substance active flumioxazine et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

27 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19515 Arrêté du 23 octobre 2002 portant inscription de la substance active flumioxazine et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques NOR: AGRG0202431A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la directive 2002/81/CE de la Commission du 10 octobre 2002 modifiant l'annexe Ide la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytophannaceutiques en vue d'y inscrire la substance active flumioxazine ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au conttôle des produits phytopharrnaceutiques, et notamment son article 9-IV ; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié ponant application du décret n' 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, Arrête: Art. 1". - L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit: DÉLAI POUR RÉVISER SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE les autorisations de mise sur le marché Flumioxazine. 1. Identité: 30 juin 2004 Nom commun: flumioxazine. Dénomination de l'UICPA: N-(7-fluoro-3,4-dihydro•3•oxo-4-prop-2-ynyl-2H-1,4 benzoxarnine-6-yl lcvclohel\· 1 ·ene-1,2·dicarboxirnide. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1. La substance active doit avoir une pureté minimale de 960 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicides peuvent être autorisées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la flumioxazine, et notamment de ses annexes I et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale le 28 juin 2002. Une attention particulière sera portée à la protection des plantes aquatiques et des algues. 3. Date d'expiration de l'inscription: 31 décembre 2012. Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de !"exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris. le 23 octobre 2002. Pour le ministre et par délégation: La directrice générale de l'alimentation, C. GESLAIN-LANÉELLE