Arrêté du 23 mars 2001 suspendant l'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine, ovine et caprine et autres bi-ongulés originaires d'Argentine
颁布于 2001-03-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- meat, hygiene/sanitary procedures, international trade, cattle, sheep/goats, food safety and quality
- 类别
- *
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文本
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Arrêté du 23 mars 2001 suspendant l'introduction en France de viandas fraiches. de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine. ovine. caprine et autres hi-ongulés originaires d'Argentine NOR: AGRG0100685A Le ministre de 1' agriculture et de la pêche, Vu la directive 97/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, et notamment l'article 22-5 ; Vu la décision 93/402/CEE du 10 juin 1993 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de cer tains pays d'Amérique du Sud ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-10; Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sani taires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine ani male et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers, et notamment l'article 6; Vu l'arrêlé du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vété rinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers, Arrête: Art. 1•. - L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées el de préparations de viande des espèces bovine, ovine, caprine et autres hi-ongulés originaires d'Argentine est sus pendue. Art. 2. - Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 1"' sont à la charge du responsable du chargement ou de son représentant. Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 mars 2001. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. GESI.AIN-LANi:ELlE