Arrêté du 23 mai 2001 portant fermeture de la pêche de merlu (Merlucius merlucius) en zones CIEM II a (CE), IV (CE)
颁布于 2001-05-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- allocation/quota, marine fishes, fishery management and conservation, marine fisheries, aquatic animals
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文本
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Arrêté du 23 mai 2001 portant fermeture de la pêche de merlu (Merlucius merlucius/ en zones CIEM Il a (CE). IV (CEi NOR: AGRM01010B0A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le truité instituant la Communauté économique européenne: Vu le règlement (CEE) ff' 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture: Vu le règlement (CE) n" 2847/9.3 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche: Vu le règlement (CE) n" 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant pour 2001 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et. pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture : Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime: Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conserva tion et de gestion : Yu les déclarations de capLUre, Arrête: Art. 1..-. - Le quota de merlu (Merlucius merluciu.~) dont dispose la France en zones CIEM Il a (CEJ. IV (CE). esL réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones précitées. Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées confor mément aux dispositions de \'article 6. alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé. Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécmion du présent arrêté, qui sera publié au Journal r!fficiel de la République française. Fait à Paris. le 23 mai 2001. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritime.~ el de [ 'aqua1.:ulwre, J.-M. AURAND