Arrêté du 23 janvier 2003 portant inscription de la substance active deltaméthrine et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

3140 SUBSTANCE ACTIVE Deltaméthrine. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20 lévrier 2003 Arrêté du 23 lanvler 2003 portant Inscription de la substance actfve deltaméthrine et modifiant l'arrêté du 14 avrll 1998 établiuant la liste des substances actives dont l'lncorponrtion 851: autorlséit dans le11 produits phytoph11rm11ceutlques NOR: AGRG0300217A Le ministre de l'agriculture, de l' ulimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la directive 2003/5/CE de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant l'annexe Ide la directive 91/414/CEE du Conseil concer nant la mise sur le m'1fché des produits phywpharrnaceutiques en vue d'y inscrire la substance active deh:améthrine ; Vu le décret n' 94-359 du 5 mai 1994 relarif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IV ; Vu l'arrèLé du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n' 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmacemiques ; Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, Arrête: Art. 1•. - L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1991! susvisé est complétée comme suit: EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE 1. Identité: Nom commun: deltamt!lhrine. D~nomination de l'Union internationale de chimie pure at appliquée (UICPA): (S)-<1-c:yano-3-phen □xybenzyl {1 R, 3R)-3 l2,2-dibromo-vinyl) - 2,2-dimethylcyclopropancarbO):ylats. 2. Conditions particulières à ramplir: 2.1. la substance active doit avoir une pureté de 980 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'insecticide peuvent être auto ris.én 2.J. Pour la misa en œuvre del! principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la deltaméthrillil, et nolamment de ses annaKas 1 el Il, talles que misas au point par la comité parmenant de la chaine alimentaire et da la i!Bnlé animais le 18 octobre 2002. Une anemion particulière sera portâa: à la sécurité das opérateurs !adoption d'équipemenl.9 de protection appropriés); aux cas d'axpositi □ n aiguë pour les consommaleura dans la per,;pa,::tiva d'une révtSion future des limites maximales de résidus; ~ la protection d!lll organismes aquatiques, des abeilles et des arthropodes non cibl&11 (adoption da mesuras visant à anénuer cas risquas). 3. Date d'expiration da l'inscription: 31 octobre 2013. DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mis.a 9ur le marché En ce qui concerna l'évaluation à réaliser et la décision à prendre conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur le basa d'un dos.sier rependant aux exigences da l'annexe Ill de cens directive, le délai pour la modification au la retrait da auto risations existantes ast fü11l au 31 octobre 2007 pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la deltamé thrine comma seuls substance active. Pour les produits phytopharmacautiques contenant de la clehaméthrine ainsi qu'une autre substance actrve figurant à l'annexe Ida le directive 91/414/CEE, la période fixée pour la modirication ou la retrait des autorisatio115 expire quatre ans après l'antréa en vigueur de la directive ayant modifié l'annexa I da la directive 91/141/CEE afin d'y inscrirn la dernière de ces substances. Art. 2. - La directrice générale de l'alimemation est chargée de l'exécmion du présent arrêté, qui sera publié au Joumo.1 offir:iel de la République française. Fait à Paris, le 23 janvier 2003. Pour le ministri: et par délégation : w directrice ginérale de l'alimentation, C. GLSLAIN-LANl'ELLE