Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.4.0 (2o, a, II-2o, b, II, et 3o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Art. 2. - Le declarant est tenu de respecter les engagements et vakurs annonces dans k dossier de declaration des !ors qu'ils ne sont pas contraires aux. dispositions du present arrete ou a celles eventuellement prises par le prefet en application de l'articlc J2 du decret n" 93- 742 du 29 mars 1993 susvise. En outre, !ors de la realisation de !'installation, de l'ollvrage ou des travaux. pour leur exploitation. ou pour l'exercice de l"activite. le declarant ne doit en aucun cas depasser Jes seuils de declaration ou d'autorisation des amres rubriques de la nomenclature sans en avoir fail au prealable la declaration ou la dcmandc d'autorismion et avoir obtenu le rccepisse de declaration ou l'autorisation. notamment en ce qui concerne les rubriques suivontes : 3.3.0. Relative aux travaux de creation d'un port maritime ou d'un chenal d'acces ou travaux de modification des specifications theoriques d'un chenal existant: 3.3.1. Relative aux. travaux d'amenagements portuaires et autres ouvrages realises en contact avec le milieu aquatique et ayant une incidence directe sur ce milieu ; 3.3.2. Relative aux travaux et ouvrages realises en dehors des ports. entrant dans le champ d' application du 14 du tableau annexe au decret n" 85-453 du 23 avril 1985 du fait de la superficie des terrains mis hors d'eau: 4.1.0. Relative a J'assechcmcnt, l'impermeabilisation, le remblaie- ment ou l'ennoiement de zone humide ou de marais. Ainsi que, en cas de dep6t a terre : 1.2.0. Relative aux rejets d'effluenls sur le sol : Arrete du 23 fevrier 2001 fixant les prescriptions generales :l.'.'..O. Relative aux rejets en mer. applicables aux travaux de dragage et rejet y afferent soumis a declaration en application de !'article 10 de la Art. 3. - Les moyens mis en ~uvre necessaires a !'operation loi n• 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la projetee. le materiel neccssaire a !'operation. les dispositifs destines rubrique 3.4.0 12·, a, 11-2·, b, II, et 3°, b) de la nomencla- a la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. les ture annexee au decret n• 93-743 du 29 mars 1993 a a moyens destines la surveillance et !'evaluation des prelevements modifie et deversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avererait necessaire de mellre en place. sonl regulierement entretcnus par le NOR: ATEE0100049A declarant de maniere a garantir le ban fom:tionnement de I'ensemble. Le ministre de f'equipement, des transports et du logemcnt et la ministre de l'amenagement du territoire et de l'envirnnnement. Cl IAPITRE II Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 214-1 a L. 214-6; Dispositions techniques specifiques Vu le decret n" 91-1283 du 19 decembre 1991 relatif aux objectifs de qualite assignes aux cours d'eau, sections de cours d'eau. canaux. Secrion 1 lacs ou clangs et au;,; eaux de la mer dans les limitcs territoriales. et Conditions d'implantation l'arrete du 26 decembre 1991 portant application de son article 2 ; Vu le decret n' 9.~-742 du 29 mars 1993 modifie relatir aux pro- Art. 4. - La zone de rejet doit etre suffisamment eloignee des cedures d'autorisation et de dedaration prevues a !'article 10 de la especes prolegees et de leurs habitats pour ne pas entrainer de loi n" 92-3 du 3 janvier I 992 sur l'eau ; degradation durable. Vu le decret n" 93-743 du 29 mars 1993 modifie relatif a la L'implantation et la gestion de la zone de rejet tiennent compte nomenclature des operations soumises a autorisation ou a declaration de la proximite des differents usages du milieu aquatique. notam- en application de !'article 10 de la loi n" 92-:l du 3 janvier 1992 sur ment de la baignade, des activites conchylicoles. des cultures l'cau; marines, de la peche et de la navigation. Vu le decret n" 96-102 du 2 fevrier 1996 relatif aux condilions Art. 5. - Le systeme de dragage et de rejet y afferent est dans lesquelles peuvent fare edictees les prescriptions et regles pre- exploite de maniere a minimiser l'impa,t des operations d'extraction vues par les articles 8 0"J. 9 (2") et 9 (3") de la loi n" 92-3 du 3 jan- et lcs quantites de materiaux dragues et a ameliorer le processus de vier 1992 sur l'eall; dragage I limiter la dispersion des produits, minimiser les quantiles Vu l 'arretc du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de reference a d'eou recucillics .... ). Le declarant pour cela fail application de la prendre en compte !ors d'une analyse de sediments marins ou estua- solution la mains dommageable pour l'environnement a un coOt riens presents en milieu nature! ou portuairc ; economiquement acceptable. comparativement au:( autres solutions Vu l'avis de la mission interrninisterielle de l'cau en date du envisagcables, 9 juin 2000; Le rejet n'est pas susceptibk d'alterer notablement la qualitc des Vu f'avis du Comite national de l'eau en date du 21 juin 2000, eaux necessaire aux usages tels que baignade, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des periodes habituelles de ArrStent: commercialisation des produits de la mer ou de baignade.

Art. 6. - Toutes dispositions sont prises par le declarant pour Ci IAPITRE Jee porter a la connaissance des navigateurs les caracteristiqucs de J'opcration (date du chantier, localisation du dragage et du rejet, Dispositions generales signalisation mise en place ... ).

Art. 1•. - Le declarant d'une operation, non mcntionnee a !'article 2 du decret du 2 fevrier 1996 susvise, relevant de la Secrion 2 rubrique 3.4.0 de la nomenclature annexee au decret n" 9:1- 743 du 29 mars 1993 susvise, est tenu de respe,ter les prescriptions du Realisation et exploitation present arrete. sans prejudice de !'application des prescriptions Art. 7. - Le declarant etablit lln plan de dragage visant, le cas fixees au titre d'autrcs rubriques de la nomenclature pnkitee et echeant. 11 moduler dans le temps et dans l'espace l'activite en fonc- d 'autres legislations. tion: 27 fevrier 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRANc;AISE 3139 - des conditions hydrodynamiques. hydrauliques ou mct.Sorolo- I. Frequence des prelevemenr., el analy.--e., giques; - de la nature et l'amplcur des activites de navigation. de peche Zones libres et d' agrements : Les analyses indiquees en annexe correspondent a une perio<le de - de la sensibilite de l'ecosysti:me et des risques de perturbation trois ans. S 'ii apparait que les teneurs en composants analyses sont de son fonctionnement: des conditions specifiques liees aux susccplibles d'atteindre le niveau N 2 de l'arrete. cette periodicitc saisons et a la periode de la man:c pcuvenl etre envisagees est ra1nenee h un 3n. pour cviler les impacts sur la vie aquatique. Le declarant precise Jes mesures preventives qu'il envisage, en Zones con Ii nees tant que de bcsoin. de meure en a:uvre afin de : - reduirc ou supprimer les sources de pollutions de son fait sus- Les analyses sont a effectuer a chaque operation si celles-ci sonl ceptibles de nuire a la qualite de5 rnateriaux dragues ; espacees de plus d'un an. ou une fois par an si plusicurs operatiorJs - limiter la concentration en metaux lourds et polluants divers. son! cffeclu~es annuellement. En outrc. ii precise les mesures adoptces pour limiter !'impact de l' operation : Ports de plaisance - mise en place d'un dispositif pennettant d'eviter ou de limiter Les analyses sont effectuees avant chaque operation. excepte dans le rejet des macro-dechets : le cas oiJ des analyses ont ete realisees : - amenagement du dispositif de rejet de maniere a rcduirc la per- - depuis moins de cinq ans pour un port de moins de 500 turbation du milieu reccpteur aux abords du point de rcjet. Un plan de I'execution du dispositif de rejets est adresse au service bateaux: charge de la police de l'eau et des mllicux aquatiques qui le - depuis moins de trois ans pour un port de mains de I 000 validc et en conlr61e la conformite d'cxecution. En particulier. bateaux; le declaranl s'assure que le rejet n'engendre pas un haut fond. - depuis mains de deux ans pour un port de plus de I 000 Si tel est le cas, touces dispositions dolvent etre prises pour bateaux. informer les navigateurs (avis, signalisation adapleel et pour mettre fin au desordre duns les plus brefs delais (deplacemcnt 2. Effet .mr le milieu du point de rejet. nivellemenl du haut fond ou toute autre mesure qui s'avcrerait adapleel. Lorsque. sur un site donne, ii n'y a pas de nouvelles installations susceptibles d'avoir un impact sur le milieu_ ni de variabilite signifi- Au vu des elements apportes par le declarant, le prefeL peut sou- cative dans le temps, a l'issue de la premiere campagne, le nombre mettre a conditions certaines techniques de drngagcs. d'elemems analyses ainsi que les frequences de prelevement et

Art. 8. - Apres dilution dans le milieu recepteur. la qualite des d •analyse pourront elre reduils avec I' accord du service de police de eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinle a la l'eau. vie des populations piscicoles. Les analyses, effectuees selon les prescriptions relatives aux

Art. 9. - Les valeurs de reference a prendre en compte rel ati ~e s conditions d'utilisation du referentiel de quatile des sediments au conlenu en composes traces des sediments a draguer sont cclles marins ou estuariens presents en milieu naturd ou portuaire et a mentionnees dans l'arrete du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de l'instruction technique portant sur le prelevemcnt et !'analyse des reference a prendre en compte Iors d'une analyse de sediments deblais de dragage prises pour !'application de l'arrete du 14 juin marins ou estuariens deposes en milieu nature! ou ponuaire. 2000 susvise sonl susceptibles, en fonction des resultats obtenus, de Si, !ors du suivi. un depassement des niveaux de reference est faire modifier le regime de procedure administrative auquel est sou- constale. le prefel peut prendre un arrete de prescriptions addi- mise !'operation. Mais. en plus de ccs analyses, le prefet peut tionnclles tenant compte de cette nouvelle situation. arre\er. par prescriptions additionnelles. d'autres analyses ou methodes de suivi tels quc des releves bathymetriques des fonds ou

Art. 10. - En cas d'incident lors du dragage susceptible de pro- des inventaires de faunc benthique des sites de depots faiblcmcnt voquer une pollution accidentelk. k declarant doit immediatement dispersifs permettant d'evaluer les effets de !'operation sur le milieu interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin aquatique. sa compatibilite avec le SDAGE et les SAGE et avec les de limiter l'cffet de ce dernier sur le milieu et d'cviter qu'il ne se objectifs de qualite des eaux prevus par le decret du 19 decembre reproduise. II informe egalement dans Jes mcilleurs delais le service I 99 I susvlse. charge de la police de I' eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivitcs locales en cas d'incident a proximite d'une Art. 13. - Le dcclarant consigne journellement: zone de baignade et les prnfessionnels concernes en cas d'incident a - les informations necessaires a justifier la bonne execution du proximite d'une zone d'exploitalion conchylicole ou de cultures plan de dragages et de rejet y afferent definis a r article 2 ; marines. - les conditions meteorologiques et bydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de necessiter des inter- Section 3 ruptions de chanlier : Conditions de suivi des amenagements - l'etat d'avancement du chan!icr: et de leurs effets sur le milieu - tout incident susceptible d'affecter le deroulement du chantier.

Art. 11. - Le declarant est lenu de laisscr acces aux agents Ce registre est tenu en permanence a disposition du service charges du controle dans Jes conditions prevues a l 'anicle 20 de la charge de la police de 1' eau et des milieux aquatiques. loi du :I janvier 1992 susvisee. II doit notarnment mettre a leur dis- A la fin du chantier, le declarant adresse au prefet et au service position les moyens nau!iques perrnettant d'acceder a la drague et a charge de la police de J'eau un document de synthese comprenanl: la zone de rcjel. - les informations precitecs :

Art. 12, - Le declarant s'assurc: - le resultat des suivis et analyses realisees ; lors d 'une campagne de dragage, par tout moyen approprie. y - une note de synthcse sur le deroulement de !'operation. compris par de simples observations visuelles dans le cas de dragages de faibles volumes. que ]'operation de dragage el/ou Section 4 de rejel y afferent n'a. pas d'impact significatif sur les autres Dispositions diverses usages du milieu marin ; - que la qua.lite des matcriaux a draguer n'a pas evoluci entre Art. 14. - Le service charge de la police de l'eau peut, a tout deux campagnes effectuees scion les frequences indiquees a a moment. proceder des controles inopines. Le declarant permet aux l'article 13, a plus de douze mois d'inlervalle. agents charges du conlrole de proceder a toutes les mesures de veri- A eel effet_ le declarant proccde au prelt:vement et a !'analyse ficaLion et experiences utilcs pour constater l'execution des presentcs d'un nombre d'echantillons com:spondant aux caracteristiq1.1es du prescriptions. a dragage i:ffectuer. Le muillage el le nombre des prelevcmcnts, les Les frais d'anulyses inherents a ces controles inopines sont a la methodes de prelevements. le conditionnement. le transport et la charge du dedarant. conservation des echantillons respectent les prescriptions rdatives ault conditions d'utilisation du r.Herentiel de qualite des sediments CHAPITRE Ill marins ou estuariens presents en milieu nature! ou porluaire et les instructions techniques portant sur le prelevement et !'analyse des Modalites d'application deblais de dragage prises pour l'applicution de l'arrete du 14 juin Art. 15. - La cessation definitive de l'activite indiquee dans la 2000 relalif aux niveaux de reference a prendre en compte lors declaration fail l'objet d'une declaration par l'exploitant aupres du d'unc analyse de sediments marins ou estuariens presents en milieu prefel duns un delai d'un mois. 11 est donne acte de cette d~clara- nature! ou ponuairc, tion, 3140 JOURNAL OFFICIEL OE LA REPUBLIQUE FRANlyAISE 27 fevrier 200~

Art. 16. - Si. au moment de la declaration ou postcricurement, le legalement realises ou cxerces a la date de publication du present declarant veut obtenir la modification de ccrtaincs des prescriptions arrele. applicables a l"installation, ii en fail la demande au prefct, qlli statue par arrete conformement il !'article -~2 du decret n'' 93-742 du Art. 20. - Le directeur de l"eau et le directeLJr du trunsport mari- 29 mars 1993 susvise. dans k respect des principcs de gestion equi- time, des ports et du littoral sont charges, chaCLJn en cc qui le libree de la ressource en eau mentionnee a !'article L. 211-1 du code concerne, de I'execution du present arrete, qui sera public au de J'environnement susvise. 1(/umal officie/ de la Republiquc fran<;aisc.

Art. 17. - Si les principes mcntionnes a !'article L. 211-1 du Fait a Paris. le 2.l fcvrier 200 I. code de l' en vironnemem ne som pas garan tis par I' execution des La mini,,tre de l'amenagement du terriloire prescriptions du present arrete, le prefet peut imposer. par arrctc et de / 'environnement. complementaire, toutes prescriptions spccifiques necessaires en Pour la ministrc et par delegation : application de J'artick 32 du decree n" 93-742 du 29 mars 1993 sus- Le diredeur de l'eau, vise. 8. BAUDOT

Art. 18. - Lorsque le benefice de la declaration est transmis a Le ministre de I 'iquipement, une autre persorrnc que cclle qui etait mentionnee au dossier de des transporrs el du logemeru, declaration, le nouveau beneficiaire en fait la declaration au prefet, Pour le ministre et par delegation : dans Jes trois mois qui suivent le debut de l'exercice de son activite. Le directeur du transport maritime.

Art. 19. - Les dispositions du present arrete ne sont pas appli- des ports et du /i1tora/, cables aux installations, ouvragcs. travaux et acli vites exislanls et C. GRLSSJER