Arrêté du 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains produits antiparasitaires à usage agricole
颁布于 1999-12-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Cultivated plants, Waste and hazardous substances
- 关键词
- plant protection, authorization/permit, pesticides, hazardous substances
- 类别
- agriculture
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文本
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Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits antiparasitaires au sens de la loi du 2 novembre 1943 susvisée dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas la mention « emploi autorisé dans les jardins ».
Art. 2. - La cession à titre gratuit ou onéreux des produits définis à l'article 1er du présent arrêté au profit des personnes qui les utilisent à des fins autres que professionnelles est interdite.
Art. 3. - Les produits mentionnés à l'article 1er, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou mis en vente, doivent être placés dans des emplacements séparés des produits dont l'autorisation de mise sur le marché comporte la mention « autorisé pour l'emploi en jardins d'amateurs ».
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté prennent effet au 30 septembre 2000.
Art. 5. - La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 décembre 1999. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, M. Guillou La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Pour la secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot