Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des comités de bassin

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des comités de bassin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-8 et R. 213-17 ; Vu le décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin, notamment son article 3 ; Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; Vu la lettre de saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 septembre 2007 ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007, Arrête : Article 1 I. - La circonscription des comités de bassin d'Adour-Garonne, d'Artois-Picardie, de Loire-Bretagne, de Rhin-Meuse, de Rhône Méditerranée, de Seine-Normandie et de Corse est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé. II. - La circonscription du comité de bassin de Seine-Normandie est également constituée des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 2 I. - Le siège de chaque comité de bassin est fixé ainsi qu'il suit : Comité de bassin d'Adour-Garonne : Toulouse (31) ; Comité de bassin d'Artois-Picardie : Douai (59) ; Comité de bassin de Loire-Bretagne : Orléans (45) ; Comité de bassin de Rhin-Meuse : Rozérieulles (57) ; Comité de bassin de Rhône-Méditerranée : Lyon (69) ; Comité de bassin de Seine-Normandie : Nanterre (92). II. - Le siège du comité de bassin de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse en application du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. Article 3 Le présent arrêté entre en application le 1er janvier 2008. A compter de cette date, l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin est abrogé. Article 4 Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 octobre 2007. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'eau, P. Berteaud