Arrêté du 22 juillet 2008 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de Parcs nationaux de France
颁布于 2008-07-22 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- management/conservation, protected area, national parks, institution, governance
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5 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 74 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 22 juillet 2008 portant création d’un comité technique paritaire central auprès du directeur de Parcs nationaux de France NOR : DEVN0816912A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 334-29 ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ; Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, Arrête : Art. 1er. − Il est créé auprès du directeur de l’établissement public dénommé « Parcs nationaux de France » un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l’établissement. Art. 2. − La composition du comité technique paritaire central est composée ainsi qu’il suit : a) Représentants de l’administration : trois membres titulaires dont le directeur de l’établissement, président, et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 ou 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé. Art. 3. − Le directeur de Parcs nationaux de France est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 juillet 2008. Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des espaces naturels, C. BARTHOD