Arrêté du 22 juillet 1999 portant fermeture de la pêche « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b, de chinchards (Trachurus spp) en zones CIEM II a (CE), IV (CE) et de baudroies (Lophiidae) en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1

Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra17132.htm[15.01.2025 12:14:56] J.O. Numéro 196 du 25 Août 1999 page 12667 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 22 juillet 1999 portant fermeture de la pêche « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b, de chinchards (Trachurus spp) en zones CIEM II a (CE), IV (CE) et de baudroies (Lophiidae) en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1 NOR : AGRM9901589A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ; Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) no 53/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant pour l'année 1999 certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé ; Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ; Vu les déclarations de captures, Arrête : Art. 1er. - Le quota d'« espèces autres » dont dispose la France en zone CIEM Vb dans les eaux des îles Féroé, le quota de chinchards (Trachurus spp) dont dispose la France en zones CIEM II a (CE), IV (CE) et le quota de baudroies (Lophiidae) dont dispose la France en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1 sont réputés épuisés. Les captures de ces espèces sont interdites dans les zones précitées. Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime. Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 juillet 1999. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, J.-M. Aurand Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra17132.htm[15.01.2025 12:14:56]