Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté
颁布于 2009-01-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- financial agricultural measures, farming, agricultural development
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文本
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24 janvier 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 119 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté NOR : AGRF0816850A Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le décret no 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, Arrêtent : Art. 1er. − Conformément à l’article D. 354-11 du code rural, lorsque la situation de l’exploitation a fait l’objet d’un diagnostic économique et financier, le préfet peut, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), accorder une aide à l’analyse fixée à 300 € qui peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation. Art. 2. − Le plafond mentionné à l’article D. 354-12 du code rural est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée. Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d’un plafond identique. Art. 3. − Conformément à l’article D. 354-13 du code rural, le préfet peut, après avis de la CDOA, accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d’assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation. Art. 4. − Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 janvier 2009. Le ministre de l’agriculture et de la pêche, MICHEL BARNIER Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH