Arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants

颁布于 1990-02-22 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言: French
类型: 条例
组织: European Union
国家: 法国
主题: Livestock, General
关键词: drugs, animal health, hygiene/sanitary procedures, use restrictions, classification/declassification, enforcement/compliance, public health, transport/storage

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part 1
11/1/2020 Arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants - Légifrance Arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants  Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1990 NOR : SPSM9000508A Version en vigueur au 22 février 2018 Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, L. 627 et R. 5175, Article 1 Les substances et préparations classées comme stupéfiants doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermant à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d'eﬀraction. Toute quantité trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie. Article 2 Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal oﬀiciel de la République française. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la pharmacie et du médicament, M.-T. FUNEL https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006075940/2018-02-22/ 1/1