Arrêté du 22 décembre 2006 portant suppression de l'Observatoire de l'eau
颁布于 2006-12-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Water
- 关键词
- institution, river basin institution, policy/planning, governance, basin/catchment/watershed, inland waters
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文本
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Arrêté du 22 décembre 2006 portant suppression de l'Observatoire de l'eau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable, modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004 ; Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Arrêtent : Article 1 L'arrêté du 21 février 1996 portant création d'un observatoire de l'eau est abrogé. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 décembre 2006. La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton