Arrêté du 22 décembre 1999 portant fermeture de la pêche de la sole en zone CIEM VII
颁布于 1999-12-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fisheries, marine fishes, allocation/quota, crustaceans, fishery management and conservation, aquatic animals
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文本
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Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra15936.htm[15.01.2025 12:14:45] J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999 page 19532 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 22 décembre 1999 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM VII NOR : AGRM9902753A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ; Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche ; Vu les déclarations de captures, Arrête : Art. 1er. - Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zone CIEM VII est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée. Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé. Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 décembre 1999. Pour le ministre et par délégation : Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra15936.htm[15.01.2025 12:14:45] Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, J.-M. Aurand