Arrêté du 21 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 21 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2o de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et l’arrêté du 30 juin 2014 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2o de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime NOR : AGRG1418144A Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ; Vu l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2o de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l’arrêté du 30 juin 2014 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2o de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, Arrête : Art. 1er. – Au I et au II de l’article 3 de l’arrêté du 25 novembre 2011 susvisé, les mots : « plus ou moins trois mois » sont remplacés par les mots : « plus ou moins quatre mois ». Art. 2. – Le troisième alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 novembre 2011 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de la date de notification d’un écart majeur, l’entreprise dispose d’un délai maximal de trente jours pour transmettre à l’organisme certificateur les éléments permettant la levée de l’écart. A défaut de ces éléments dans le délai imparti, un écart majeur est requalifié en écart critique par l’organisme certificateur. La levée des écarts majeurs peut être documentaire ou sur site selon la nature des actions correctives à conduire. » Art. 3. – L’article 2 et le 2o de l’article 6 de l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé sont abrogés. Art. 4. – Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 novembre 2014. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, P. DEHAUMONT 3 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 120