Arrêté du 21 mai 2007 portant réorganisation et transformation en service à compétence nationale du Laboratoire national de la protection des végétaux

9 juin 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 60 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 21 mai 2007 portant réorganisation et transformation en service à compétence nationale du Laboratoire national de la protection des végétaux NOR : AGRG0754113A La ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ; Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche ; Vu le décret no 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu’à l’agrément et à la reconnaissance des laboratoires d’analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural ; Vu l’arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l’alimentation, modifié par l’arrêté du 26 mars 2002 ; Vu l’arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l’organisation des services de la direction générale de l’alimentation, modifié par l’arrêté du 26 mars 2002 et par l’arrêté du 9 août 2006 ; Vu l’avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche (section spécialisée qualité) en date du 4 mai 2007, Arrête : Art. 1er. − Le Laboratoire national de la protection des végétaux (LNPV) est un service à compétence nationale placé auprès du sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux au sein de la direction générale de l’alimentation. Art. 2. − Le Laboratoire national de la protection des végétaux, dans le cadre des missions qu’il exerce en tant que laboratoire national de référence dans le domaine de la protection des végétaux : – adapte et met au point les méthodes d’analyses et d’essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ; – apporte conseil et appui techniques et scientifiques aux services ; – contribue au processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions ; – encadre et anime le réseau des laboratoires agréés ; – élabore et coordonne la mise au point d’analyses de risque phytosanitaire ; – coordonne les réponses aux demandes d’analyses et d’expertises adressées par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux ou les services régionaux de la protection des végétaux (directions régionales de l’agriculture et de la forêt). Dans ses domaines de compétence, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d’autres administrations ou de tiers. Art. 3. − Le directeur du Laboratoire national de la protection des végétaux est nommé par le directeur général de l’alimentation. Il est assisté d’un adjoint désigné de la même façon. Il a autorité fonctionnelle sur les personnels du laboratoire et désigne le responsable qualité du service. Art. 4. − Le Laboratoire national de la protection des végétaux est constitué d’un réseau déconcentré composé de stations dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces stations disposent de l’appui technique des directions régionales de l’agriculture et de la forêt pour leur gestion courante, notamment financière et logistique, ainsi que pour la gestion administrative de proximité de leurs personnels. 9 juin 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 60 . . Art. 5. − Un comité stratégique détermine la stratégie du Laboratoire national de la protection des végétaux et fixe ses objectifs sur une base pluriannuelle. Il arrête les moyens nécessaires au fonctionnement du laboratoire, notamment en programmant les investissements. Il évalue les résultats obtenus et examine toute question relative à l’exécution des missions du Laboratoire national de la protection des végétaux. Le comité stratégique est présidé par le directeur général de l’alimentation. Il comprend en outre : 1o Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ; 2o Le chef de la mission d’administration des services de contrôle sanitaire ; 3o Deux représentants du secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture, désignés par le secrétaire général ; 4o Le directeur du Laboratoire national de la protection des végétaux ; 5o Un représentant des directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt, désigné par le chef du groupement des directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt. Le mandat des membres mentionnés aux 3o et 5o ci-dessus est de trois ans. Il est renouvelable une fois. En cas de décès, de démission ou d’empêchement d’un membre, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin. Art. 6. − Le Laboratoire national de la protection des végétaux est doté d’un conseil scientifique, instance consultative. Ce conseil comprend : 1o Un président, désigné par le directeur général de l’alimentation du ministère chargé de l’agriculture ; 2o Le directeur du Laboratoire national de la protection des végétaux ; 3o Le président-directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ; 4o Le directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, ou son représentant ; 5o Un représentant des directeurs des établissements d’enseignement supérieur agricole, désigné par le directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère chargé de l’agriculture ; 6o Un membre du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, désigné par le vice-président de ce conseil ; 7o Un représentant de chaque station du Laboratoire national de la protection des végétaux, élu parmi le personnel de la station ; 8o Un représentant des directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt, désigné par le chef du groupement des directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt ; 9o Un représentant des chefs de services régionaux de la protection des végétaux, désigné par le directeur général de l’alimentation, sur proposition du chef du groupement des chefs de services régionaux de la protection des végétaux. La durée du mandat des membres mentionnés aux 1o, 5o, 6o, 7o, 8o et 9o ci-dessus est de trois ans. Il est renouvelable une fois. En cas de décès, de démission ou d’empêchement d’un membre, un remplaçant est désigné ou élu pour la durée du mandat restant à courir. Le conseil scientifique peut, sur décision de son président, inviter toute personne qualifiée à participer à ses travaux, et notamment des représentants de la Fédération nationale de défense contre les organismes nuisibles et de l’Association de coordination technique agricole (ACTA). Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, sur la base d’un ordre du jour que ce dernier détermine et qui porte en particulier sur les orientations scientifiques du LNPV. Art. 7. − L’arrêté du 5 mai 1995 portant organisation du Laboratoire national de la protection des végétaux est abrogé. Art. 8. − Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2007. Art. 9. − Le secrétaire général du ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur général de l’alimentation sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 mai 2007. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, J.-M. BOURNIGAL Le secrétaire général, D. SORAIN 9 juin 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 60 . . A N N E X E LISTE DES STATIONS DU LNPV EN ACTIVITÉ JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2008 STATION LOCALISATION Site principal du LNPV (bactériologie, virologie, analyses de résidus, analyse de risque phytosanitaire). Angers Nématologie. Rennes Mycologie agricole, forestière. Nancy Flore pathogène des sols et détection OGM. Orléans Entomologie. Montpellier Quarantaine. Clermont-Ferrand Denrées stockées et qualité sanitaire des végétaux. Bordeaux Ravageurs et agents pathogènes tropicaux. Saint-Pierre de la Réunion LISTE DES STATIONS DU LNPV EN ACTIVITÉ À COMPTER DU 1er JANVIER 2009 STATION LOCALISATION Site principal du LNPV (bactériologie, virologie, analyses de résidus, analyse de risque phytosanitaire, détection OGM). Angers Nématologie. Rennes Mycologie. Nancy Entomologie. Montpellier Quarantaine. Clermont-Ferrand Denrées stockées et qualité sanitaire des végétaux. Bordeaux Ravageurs et agents pathogènes tropicaux. Saint-Pierre de la Réunion