Arrêté du 21 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales

11/1/2020 Arrêté du 21 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et d… https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005634033/2020-09-05/ 1/2 Arrêté du 21 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales  Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2003 NOR : AGRG0300305A Version en vigueur au 05 septembre 2020 Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Vu la directive 2002/42/CE de la Commission du 17 mai 2002 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE ; Vu la directive 2002/66/CE de la Commission du 16 juillet 2002 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE ; Vu la directive 2002/71/CE de la Commission du 19 août 2002 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE ; Vu la directive 2002/76/CE de la Commission du 6 septembre 2002 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE ; Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ; Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ; Vu l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 avril 2002 ; Vu l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 18 septembre 2002 ; Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 septembre 2002, du 3 octobre 2002 et du 20 janvier 2003, Article 1 a modifié les dispositions suivantes Article 2 La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Annexes (Article Annexe) Annexe a modifié les dispositions suivantes Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. Geslain-Lanéelle Le ministre de la santé, de la famille https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000006217504/2020-09-05 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000006217505/2020-09-05 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000006891004/2020-09-05 11/1/2020 Arrêté du 21 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et d… https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005634033/2020-09-05/ 2/2 et des personnes handicapées, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé : Le directeur de projet, Y. Coquin La ministre déléguée à l'industrie, Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, J. Seyvet Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le chef de service, N. Diricq