Arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d'azote

11/1/2020 Arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d'azote - Lé… Arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d'azote  Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2004 NOR : SANP0124438A JORF du 5 janvier 2002 Version en vigueur au 01 novembre 2020 Le ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5218-1 ; Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ; Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ; Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de protoxyde d'azote à des conditions particulières de surveillance, en raison d'un risque d'abus, Arrête : Article 1 Modifié par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 4 (V) Les médicaments à base de protoxyde d'azote sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-80 du code de la santé publique. Article 2 Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 décembre 2001. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, L. Abenhaïm https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020690197/2020-11-01/ 1/1