Arrêté du 21 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret nº 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage

Arrete du 21 avril 1997 completant les dispositions de !'article 1• du decret n• 96-596 du 27 juin 1996 relatif a la lutte contre la rage NOR: AGRG9700185A Le ministre de !'agriculture, de la p@che et de J'alimentation, Vu le decret n" 96-596 du 27 juin 1996 relatif a la 1utte contre la rage; Vu l'avis de la Commission nationale veterinaire (comite consul tatif de la sante et de la protection animates) en date du 11 avril 1995, Arrete: Art. 1•. - La periode prevue a !'article 1•', point 3" et point 4° (c), du decret du 27 juin 1996 susvise : dans le cas all 1' animal reconnu enrage est un animal domes tique, commence quinze jours avant }'apparition des sympt6mes de la rage el finit avec la mort de cet animal ; dans le cas oll 1' animal reconnu enrage est un animal sauvage, qu'il soit ou non apprivoise ou tenu en captivite, commence trente jours avant l'apparition des sympt6mes de la rage et finit avec la mort de cet animal. Art. 2. - La J)eriode prevue a !'article l"', point 4° (a et b), du decret du 27 juin 1996 susvise : s'il s'agit d'un animal domestique, commence quinze jours avant que l'anima] suspect de rage soil considere comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage; s'il s·agit d'un animal .sauvage, qu'il soil au non apprivoise ou tenu en captivite, commence trente jours avant que !'animal suspect de rage soit considere comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage. Art. 3. - La periode prevue a l'article 1", point 5° (c), du d6cret du 27 juin 1996 susvise est d'un an au maximum. Art. 4. - Le directeur gCneTaJ de l'alimentation el les prefets sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete, qui sera publiC au Journal officiel de la RCpublique fram;aise. Fait a Paris, le 21 avril 1997. Pour le ministre et par delegation : Le direcleur general de l 'alimentation, M. GUILLOU Arr8t8 du 21 avril 1997 relatif a la conservation d'animaux contaminl!s de rage NOR: AGRG9700816A Le ministre de l'agriculture, de la p@che et de l'alimentation, Vu le ctecrel n" 91-823 du 28 aoUt 1991 relatif a !'identification des chiens et des chats et autres carnivores domestiques et a la tenue des locaux oll se pratique de fayon habituelle 1'61evage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour !'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ; Vu le dCcret n" 96-596 du 27 juin 1996 relatif a la Jutte contre la rage; Vu l'arrete du J er fevrier 1977 relatif a la vaccination antirabique des 6quidCs ;