Arrêté du 21 août 2008 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides

26 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 92 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 21 août 2008 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides NOR : DEVP0820250A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ; Vu le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 4, paragraphe 2 ; Vu la décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 concernant la non-inscription, à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l’objet d’un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de ladite directive ; Vu la décision 2007/597/CE de la Commission du 27 août 2007 concernant la non-inscription du triacétate de guazatine à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ; Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18, et R. 522-2, R. 522-32, Arrête : Art. 1er. − En application de l’article R. 522-32 du code de l’environnement susvisé : – l’utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 pour les types de produits biocides visés dans ladite décision est interdite à partir du 21 février 2009 ; – l’utilisation des produits biocides du type 08 contenant la substance « triacétate de guazatine » (CAS no 115044-19-4) est interdite à partir du 1er septembre 2008. Art. 2. − Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 août 2008. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la prévention des risques, L. MICHEL