Arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs
颁布于 2002-09-20 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- financial agricultural measures, farming, youth, agricultural development
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文本
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J.O n° 233 du 5 octobre 2002 page 16501 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales Arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer, Vu le code rural, notamment ses articles R.* 343-3 à R.* 343-18 et R.* 348-1 à R.* 348-6 ; Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ; Vu le décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural ; Vu l'arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs, Arrêtent : Article 1 Le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 2002 susvisé est modifié comme suit : « 2° Lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R.* 343-4 et R.* 343-10 du code rural, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder les montants maximaux fixés au 1° du présent article. » Article 2 La directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 septembre 2002. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, A. Moulinier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir La ministre de l'outre-mer, Pour la ministre et par délégation : Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, M. Vizy