Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
颁布于 2001-11-20 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Water
- 关键词
- pollution control, freshwater pollution, standards
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MINISTÈRE DE ET L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution NOR: ATEE0100407A Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du ter riloire et de l'environnement, Vu le décret nu 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des disposilions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modi fiée relative au régime et à la répartilion des eaux et à la lutte contre leur pollution ; Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3. 5. 6, 10, 11 et 15 du décret 0° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de 1' article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 septembre 2001. Arrêlent: Art. 1••. - Conformément aux dispositions de l'article 10, pre mier alinéa, du décret du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de trois ans à compter du l"' janvier 2002, ainsi qu'il suit: 90 grammes de matières en suspension ; 57 grammes de matières oxydables : 0.2 équitox de matières inhibitrices ; 15 grammes d'azote réduit; 4 grammes de phosphore tolal ; 0,05 gramme de composés organohalogénés adsorhables sur charbon actif·, 0,23 métox. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 novembre 2001. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'eau, B. BAUDOT Le minütre de { 'intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, D. BuR