Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration

18782 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25 novembre 2001 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration NOR: AGRG0102262A Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n" 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en France en application de la déci sion 97/18/CE; Vu le code rural, et notamment les titres II et Ill du livre Il; Yu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration; Vu l'avis de la Commission nationale vélérinaire (comité consul tatif de la santé et de la proteclion animales), Arrêtent: Art. 1••. - L'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est modifié comme suit: l. - A l'article I"", sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés: « La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré et les frais directement liés au renouvel lement du cheptel. Lorsqu'une valorisation en boucherie des animaux abattus est pos sible, le montant de cette valorisation esl déduit du montant de l'estimation réalisée conformément au premier alinéa. >> Il. - Le second alinéa de l'arlicle 5 est supprimé. III. - L'article 6 est ainsi rédigé: « Arr. 6. - Le préfet arrête le montant définilif de l'indemnisa tion et le notifie au propriétaire des animaux. Si, à titre très excep tionnel, ce montant dépasse le montant majoré tel que défini en annexe en moyenne par catégorie d'animaux, le préfet arrête le montant définitif de l'indemnisalion après avis conforme de la direc trice générale de l'alimentation et au vu du rapporl des experts el des justificatifs des éléments visés à l'article 5. » IV. - L'annexe est remplacée par l'annexe suivante: "ANNEXE MONTANT MONTANT CATÉGORIES DE BOVINS de base majoré (en euros) (en euros) Veaux de moins de 1 mois .. 115 173 Veaux à l'engrais de 1 à 6 mois .. 500 750 Broutards de race allaitante de moins de 12 mois .. ............................. 600 900 Jeunes bovins destinés à l'engraisse ment de 6 à 24 mois .... 650 975 Femelles d'élevage de 6 à 24 mois ..... 750 1125 Femelles de plus de 24 mois .......... 1 400 2 100 Les montants de cette annexe s'appliquent à la valeur de rem placement telle que définie à l'article I"'. Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture el de la pêche. la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 novembre 2001. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : UJ directrice générale de l'alimentation. C. GESI.AIN-LANÛEI.LI' Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice, A. BoscH1:-L1,Nom