Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux

3 avril 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 81 sur 188 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux NOR : ESSC1403433A Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Vu la directive 2008/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mars 2008 modifiée établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ; Vu le décret no 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, notamment son article 4 ; Vu l’arrêté du 8 avril 1999 modifié fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux, Arrêtent : Art. 1er. − A l’article 1er de l’arrêté du 8 avril 1999 susvisé, les mots : « les annexes du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « l’annexe I de la directive 2008/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ». Art. 2. − Les annexes de l’arrêté du 8 avril 1999 susvisé sont abrogées. Art. 3. − Le directeur général de l’alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 mars 2014. Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le sous-directeur, J.-L. GÉRARD Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général adjoint, chef du service de la coordination des actions sanitaires - CVO, J.-L. ANGOT