Arrêté du 20 janvier 1995 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables, dont la date limite de consommation est dépassée

Arrêté du 20 janvier 1995 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables dont la date limite de consommation est dépassée NOR: AGRG9500141A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment ses articles 258 et 259 ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'ad ministration publique pour !"application des articles 258, 259 el 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des ani maux vivanls et des denrées animales ou d"origine animale, et notamment ses articles 3, 5, 6, 25 et 26; Vu le décret n" 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1 °' août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la pré sentation des denrées alimentaires, Arrête: Art. I", - Sont considérées comme altérables au sens du présent arrêté, les denrées animales ou d'origine animale visées à l'article I" du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, en l"étal réfrigéré, telles qu'énumérées à J'annexe du présent arrêté. Art. 2. - Les denrées animales ou d'origine animale susvisée.~ portant sur l'étiquetage ou le condicionnement une date limite de consommation, en application du décret n" 84-1147 du 7 décembre 1984, ne sont plus reconnues propres à la consommation en l'élat le lendemain du jour de la date figurant sur l'étiquetage ou le condi lionnement. Art 3. - Les denrées visées à l'anicle ci-dessus sont entreposées dans un local ou un conteneur uniquement affecté à cet usage et fer mant à clef, confonnément aux dispositions de l'article 6 du décret n" 71-636 du 21 juillet 197 L Art. 4, - Conformément aux disposilions du décret n° 67-295 du 31 mars 1967, les vétérinaires inspecteurs peuvent déterminer les u1ilisations particulières auxquelles demeurent propres les denrées visées à l'article 2. Art. 5. - L'arrêté du 9 août 1979 relatif aux denrées animales ou d'origine animale ahérables, tlont la date de péremption est dépas sée, est abrogé. An. fi. - Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Joumal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 janvier 1995. Pour le ministre et par délégation : U directeru- gé11éral de l'alimentation. P. GUÉRIN ANNEXE DENRÉES CONSIDÉRÉES COMME ALTÉRABLES Produits de la pêche. produits de crustacés et de mollusques cuits. Viandes el gros gibiers. Viandes hachées. préparation de viandes el morceaux de moins de 100 grammes. Ahats. Ovoproduits, volailles, lapins. petits gibiers. Œufs en coquilles réfrigérées. Produits à base de viande el plats cuisinés, Lait pasteurisé. Produits à base de lait, crèmes pâtissières, pâtisseries fraîches, entremets Tissus adipeux et os pour préparation de graisses animales fon dues.