Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique substances toxiques particulières
颁布于 2002-05-02 · 文本截至 2026-10-01
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关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Environment, Cultivated plants, Waste and hazardous substances
- 关键词
- classification/declassification, authorization/permit, protection of habitats, environmental standards, pesticides, transport/storage, standards, protection of environment, biodiversity, hygiene/sanitary procedures, plant protection, hazardous substances
- 类别
- agriculture
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Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 « Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique "substances toxiques particulières » Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées, Arrête : Article 1 Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 sont soumises aux dispositions annexées au présent arrêté (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. Article 2 Ces dispositions sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et de son annexe au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Article 3 Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté ces dispositions dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés. Article 4 Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 mai 2002. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron (1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.