Arrêté du 2 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

3132 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;AISE 27 tevrier 2001 GAZ VALEUR D'EMISSION N,O .............................................................. 20 tonnes HFC.............................................................. 0,5 tonne PFC .............................................................. 0,5 tonne SF, .............................................................. . 0,5 tonne NF, ............................................................ . 0,5 tonne CFC .............................................................. 0,5 tonne HCFC ........................................................... 0,5 tonne « Ce rapport comprend des infonnalions relatives a l::i maniere dont ks emissions sonl cvaluccs_ II est transmis au prefrt au plus tard le JO avril de l'annee suivante. » Art. 2. - Le directeur de la prevention des pollutions et des risques esl charge de !'execution du pn'sen! arrete. qui sera public au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 2 fevrier 200 J. Pour la ministre et par delegation : Le directeur de la preveniion des polluiions et de., risques, delegue aux risques majeurs, P. VF.SSERON Arrete du 2 fevrier 2001 modifiant l'arrete du 2 fevrier 1998 relatif aux prelevements et a la consommation d'eau ainsi qu'aux emissions de toute nature des instal- lations classees pour la protection de l'environnement soumises a autorisation NOR: ATEP0100059A La ministrc de l'amenagemcnt du tcrritoire et de l'environnement. Vu la convention des Nations unies sur le changement dima- tique; Vu le protocole a la convention des Nations unies sur le changc- ment climatiquc de Kyoto adopte le l I decembre I 997 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5; Vu I' arrete du 2 fevrier 1998 rel atif aux pr~ levemen ts et a la consommation d'cau ainsi qu'aux emissions de toute natun: des ins- tallations classees pour la protection de l'cnvironncmcnt soumises a autorisation ; Vu l'avis du Conseil superieur des installations classees du 5 o~tobre 2000,

Arrete; Art. 1••, - L'article 62 de J'arrete du 2 fevrier 1998 susvisi: est remplace par les dispositions suivantes: « Des lors que Jes emissions d'un gaz effet de serre depassent la a valeur annuclle mentionnee dans It: tableau ci-dessous, l'exploilant etablit annuellement un rapport relatif auii. l!missions du gaz concerne. GAZ VALEUR D'EMISSION co, ............. "'"""'"'""""'·"""·"·"·"·"'".... . 10 000 tonnes CH, .............................................................. . 100 tonnes