Arrêté du 1er février 2010 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

19 février 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 158 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Arrêté du 1er février 2010 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires NOR : ECEC0931307A La ministre de la santé et des sports, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie, et de l’emploi, chargé de l’industrie, et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, ensemble les notifications no 2009/0425/F et 2009/0426/F en date du 23 juillet 2009 et 2009/0486/F du 4 septembre 2009 adressées à la Commission européenne ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ; Vu le décret no 2001-725 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine, modifié par le décret no 2004-187 du 26 février 2004, notamment son article 4 ; Vu l’arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ; Vu l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 avril 2009 ; Vu l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 juillet 2009 ; Vu l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 août 2009, Arrêtent : Art. 1er. − Les annexes de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l’annexe du présent arrêté. Art. 2. − Au 2 de l’article 4 de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « – sulfate d’ammonium. » Art. 3. − La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l’alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er février 2010. Le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services, L. ROUSSEAU La ministre de la santé et des sports, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé : La sous-directrice de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation, J. BOUDOT 19 février 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 158 . . Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’alimentation, P. BRIAND Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. HOMOBONO A N N E X E 1o Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’annexe I A de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES CATÉGORIEde l’AT DENRÉE alimentaire CONDITIONS D’EMPLOI/FONCTION TENEUR RÉSIDUELLE maximale Acide chlorhydrique. Divers. Préparations pour nour rissons, préparations de suite, laits de croissance, préparations à base de céréales infantiles et aliments pour bébés c o n t e n a n t d e l a L-tyrosine. Quantité strictement nécessaire pour permettre la solubilisation de la L-tyrosine par formation de chlor hydrate de tyrosine. Teneur résiduelle techni quement inévitable, à un ratio molaire de 1/3. Charbon actif. Agent de clarifi cation. Bières. A la dose strictement nécessaire pour obtenir l’effet recherché. 10 à 100 g par hectolitre de bière. Teneur résiduelle techni quement inév i tab le , après filtration au travers d’un filtre de porosité 5 �m. Perlite. Agent de clarifi cation. Bières. A la dose strictement nécessaire pour obtenir l’effet recherché. 5 à 100 g par hectolitre de bière, dans la première précouche. Teneur résiduelle techni quement inév i tab le , après filtration au travers d’un filtre de porosité 1,6 �m. Cellulose. Agent de clarifi cation. Bières. A la dose strictement nécessaire pour obtenir l’effet recherché 100 g/m2 de surface filtrante au maximum, dans la première précouche. Teneur résiduelle techni quement inévitable. A r g i l e k a o l i n i t i q u e e x e m p t e d’amiante. Divers. Légumes racines. 7 g/kg de légumes racines au maximum dans les bains de flot tation pour la réalisation de tri densimétrique pour les légumes racines. Le procédé est suivi de rinçages suffisants pour réaliser l’élimination. Teneur rés idue l l e en aluminium � 3 mg/kg de matière sèche dans le produit fini. Mélange de polystyrène et de polyvi nylpyrrolidone réticulée obtenu par un procédé spécial et contenant au plus 8 mg de styrène par kg. A g e n t d e filtration. Bières et produits à base de bières. 50 à 150 g par hectolitre selon la turbidité des bières traitées. Teneur résiduelle techni quement inévitable. 19 février 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 158 . . 2o Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’annexe I C de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES CATÉGORIEde l’AT DENRÉE alimentaire CONDITIONS D’EMPLOI/FONCTION TENEUR RÉSIDUELLE maximale Amyloglucosidase (ou glucoamylase) issue d’une souche génétiquement modifiée d’Aspergillus niger (BE) contenant le gène codant l’amylo glucosidase de Talaromyces emer sonii Enzymes. Industries du sucre, de l’amidon, de la brasserie et de l’alcool. H y d r o l y s e d e s l i a i s o n s alpha-1-4-glycosidiques des poly saccharides. Teneur résiduelle techni quement inévitable. Bêta-galactosidase de Kluyveromyces lactis no GAL 16A/18A. Enzymes. Lait à teneur réduite en lactose, lactosérum, p r o d u i t s l a i t i e r s fermentés et fromages à l ’except ion de ceux bénéficiant d’une appel l a t i o n d ’ o r i g i n e contrôlée. Hydrolyse du lactose. Dose techniquement inévi table. Carboxypeptidase de type sérine issue d’une souche d’Aspergillus niger modifiée génétiquement PEG-1A contenant un gène codant la carboxypeptidase d’Aspergillus niger. Enzymes. Fromages à l’exception des fromages bénéficiant d ’ u n e a p p e l l a t i o n d’origine. Arômes obtenus à partir de matières premières laitières. Produits à base de viande fermentées. Hydrolyse des liaisons peptidiques de protéines. Teneur résiduelle techni quement inévitable. Cellulase issue d’une souche non génétiquement modifiée de Tricho derma longibrachiatum (ex-reesei) (TV) Enzymes. Brasserie. Hydrolyse de la cellulose. Teneur résiduelle techni quement inévitable. Exo-�-amylase maltogène (ou 4 � D glucan maltohydrolase) d’une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (SO) contenant le gène modifié codant l’exo-� amylase maltogène de Bacillus stearothermophilus Enzymes. Panification (à l’exception du pain de tradition fran çaise) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie et viennoi serie. Hydrolyse des liaisons �1-4 des chaînes d’amidon et d’oligosaccha rides. Teneur résiduelle techni quement inévitable. Glucose oxydase d’une souche (DS 31859) d’Aspergillus niger non génétiquement modifiée. Enzymes. Œufs. Hydrolyse du bêta D-glucose. L’activité glucose oxydase doit être associée à une activité catalase, en quantité suffisante pour dégrader le peroxyde d’hydrogène au fur et à mesure de sa formation. Teneur résiduelle techni quement inévitable. Glutaminase issue d’une souche de Bacillus amyloliquefaciens non génétiquement modifiée (GT2). Enzymes. Hydrolysats de protéines. Extraits de levures. Convervion de la L-glutamine en L-glutamate et ammoniac. Teneur résiduelle techni quement inévitable. Lipase produite par la souche d’Aspergillus niger modifiée géné tiquement LFS-54 contenant un gène codant la lipase de Fusarium culmorum. Enzymes. Panification (à l’exception du pain de tradition fran çaise) et panification spéciale. Viennoiserie, biscuiterie, pâtisserie. Modification des interactions triglycé rides/gluten. Teneur résiduelle techni quement inévitable. Lipase issue d’une souche d’Asper g i l l u s n i g e r g é n é t i q u e m e n t modifiée (DB) contenant le gène codant la lipase de Candida antarctica. Enzymes I n d u s t r i e d e s h u i l e s alimentaires Hydrolyse des triglycérides afin de permettre une interestérification. Teneur résiduelle techni quement inévitable. Lipase issue d’une souche d’Asper gi l lus oryzae génétiquement modifiée LH) contenant le gène modifié codant la lipase de Ther momyces lanuginosus. Enzymes Panification (à l’exception du pain de tradition fran çaise) et panification spéciale. Hydrolyse des triglycérides. Teneur résiduelle techni quement inévitable. 19 février 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 158 . . AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES CATÉGORIEde l’AT DENRÉE alimentaire CONDITIONS D’EMPLOI/FONCTION TENEUR RÉSIDUELLE maximale Phospholipase A1 produite par une souche génétiquement modifiée d’Aspergillus oryzae contenant le gène codant la phospholipase A1 de Fusarium venenatum (PP). Enzymes. Fromages, à l’exception de ceux bénéficiant d’une appellation d’origine. Hydrolyse des phospholipides. Teneur résiduelle techni quement inévitable. Polygalacturonase issue d’une s o u c h e d ’ A s p e r g i l l u s n i g e r modifiée génétiquement (EPG-102) contenant un gène codant la poly galacturonase d’Aspergillus niger. Enzymes. Jus de fruits. Hydrolyse des liaisons galacturo niques des pectates et autres galacturonanes. Teneur résiduelle techni quement inévitable. Protéase à résidu sérine issue souche génét iquement modi f iée de F u s a r i u m v e n e n a t u m ( F G ) contenant le gène codant la protéase de Fusarium oxysporum. Enzymes Hydrolysats de protéines Hydrolyse des liaisons peptidiques des protéines. Teneur résiduelle techni quement inévitable. Pullulanase issue d’une souche de Bacillus subtilis génétiquement modifiée (AO) contenant le gène codant la pullulanase de Bacillus acidopullulyticus. Enzymes Brasserie, amidonnerie, alcool. Hydrolyse des liaisons � 1-6 glycosi diques des polysaccharides. Teneur résiduelle techni quement inévitable. Glucosyltransférase de branchement (amylo-(1,4→1,6)-transglycosylase) issue souche de Bacillus subtilis génétiquement modifiée (RO) contenant le gène codant l’enzyme de branchement de Rhodothermus obamensis. Enzymes Amidonnerie Création de liaison interchaînes � 1,6 glucosidiques par transfert d’une chaîne de résidus � 1,4 glucosi diques sur un groupe hydroxy d’une autre chaîne glucosidique similaire. Conversion de l’amylose en amylo pectine. Teneur résiduelle techni quement inévitable. Transglutaminase de la souche de Streptomyces mobaraensis non génétiquement modifiée S8112. Enzymes. Produits reconstitués à base de poissons et d’autres produits de la mer. Formation de liaisons covalentes. L’autorisation est limitée à la fabri cation de produits vendus à l’état cuit, le traitement thermique appliqué sous la responsabilité du fabricant doit assurer l’inactivation de l’enzyme. Teneur résiduelle techni quement inév i tab le . L’enzyme doit être inac tivée dans le produit final. Xylanase d’une souche d’Aspergillus o r y z a e ( F B ) g é n é t i q u e m e n t modifiée contenant le gène codant pour la xylanase d’Aspergillus aculeatus. Enzymes Brasserie Hydrolyse des liaisons osidiques des hémicelluloses. Teneur résiduelle techni quement inévitable.