Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation
颁布于 1999-02-01 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Fisheries and aquaculture, Sea
- 关键词
- mariculture, fishing authorization, concession, navigation, fishery management and conservation, authorization/permit, aquaculture
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文本
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Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra16474.htm[15.01.2025 12:14:51] J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999 page 2322 Textes généraux Ministère de l'équipement, des transports et du logement Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation NOR : EQUH9900155A Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation ; Vu l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation, Arrête : Art. 1er. - Après l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : « Art. 10 bis. - Est réputée aux cultures marines la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime en application des articles 5 (8o) et 6-1 de la loi susvisée. « Les navires armés aux cultures marines reçoivent le rôle d'équipage correspondant. » Art. 2. - Après l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé : « Art. 10 ter. - Est réputée cultures marines - petite pêche la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à la pêche et à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime en application des articles 5 (8o) et 6-1 de la loi susvisée. « Les navires armés en cultures marines - petite pêche reçoivent le rôle d'équipage correspondant. » Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er février 1999. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji