Arrêté du 19 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 19 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur NOR: AGRG0102093A Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche el le ministre délégué à la santé, Vu le règlement n" (CE) 999-2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ; Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2. L.231-5 et L.233-2: Vu le décret n·· 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des anicles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la pro duction el la mise sur le marché de viandes fraiches et déterminant les conditiorts de l'inspection sanitaire de ces établissements; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ; Vu l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agré ment sanitaire ; Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ; Vu l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine ani male: Yu l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments : Vu l'arrêté du Jer décembre 2000 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes bovines ; Yu l'avis de ]'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 octobre 2001. Arrêtent: Art. , .... - Après l'article 16 de l'arrêté du 9 mal 1995 susvisé, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé : ,< Art. /6 bis. - Les carcasses, demi-carcasses, quartiers et mor ceaux de découpe, de bovin5 figés de 12 mois et plus. comportant les os de la colonne verlébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des venèbres lomhalres. ne peuvent être délenus que dans les boucheries ;mtorisées. conformément aux disposiLions du présent article. Cette aulorisation est délivrée par le préfet (services vétérinaires) du département du lieu d'implantalion de la boucherie, sur la base d'un engagement du responsable juridique et du responsable des opérations de découpe. à respecter les prescriptions d'un cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ou du ministère de \'économie, des finances et de l'industrie ou du ministère de la samé. Ceue autorisation sera retirée en cas de non-respect des engage ments visés au présent article. Une liste des bouchers autorisés est établie au plan national par le ministère de r agriculture et de la pêche. Au sens du présent arrêté. on entend par "boucherie" le lieu de désossage et de découpe des carcasses. demi-carcasses. quartiers et morceaux de découpe destinés à être cédés directement aux parti culiers pour leur propre consommation ou à des inlennédiaires en application des dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1994 susvisé. Les disprn:.itions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 16. Elles entrent en application à compter du 1" novembre 2001. >• Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agricullure et de la pêche, le direcleur général de la concurrence. de la consommation el de la répression des fraudes au ministère de l'économie. des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et les préfets sont chargés. chacun en cc qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal (!tficiel de la République française. Fail à Paris. le 19 octobre 2001. Le minislre de t ·agricullure et de la péche. Pour le ministre et par délégalion : La direL·trù.:e générale de l'alimenration, C. G1:SLAIN-LAN1·sH,IJ'. Le minisrre de l'économie. de.\' finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégalion : lR directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de.î fraudes, J. GALLOT Le ministre délégué à la .mnté. Pour le ministre el par délégation : Par empêchement du directeur général de la sanlé: La chef de service, C. DE MASSON D'AUTUMI,