Arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups

19 juillet 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRANCAISE 11087 la limitation du niveau sonore des bruits aeriens emis par le (ou les) moteur(s) a explosion ou a combustion interne de certa..ins engins de chantier, le materiel ci-apres deisigne : Constructeur: Wingen GmbH (RFA). represente en France par Wirtgen France. 8, rue des Freres-Montgolfier. BP 11, 95501 Gonesse Cedex ; Designation de I' en gin : fraiseuse de chaussee ; Marque et type: Wirtgen, type 2100 DC; Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3408 DITA; Puissance et regime nominaux : 403,00 kW a 2 100 tours par minute. NOR: ATEP009021DA Par arrete de la m.inistre de I' amenagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologue, confonm! ment aux dispositions de l'arrete du 11 avril 1972 modifie relatif a la limitation du niveau sonore des bruits aeriens emis par le (ou Jes) moteur(s) a explosion ou a combustion interne de cenains engins de chantier, le materiel ci-apres designe: Constructeur: Wirtgen GmbH (RFA), represente en France par Wirtgen France, 8, rue des Freres-Momgolfier, BP II, 95501 Gonesse Ced ex ; Designation de I' en gin : preichauffeuse ; Marque et type : Wirtgen, type HM 4500 ; Marque et type du moteur : Deutz, type F 3 L 912 ; Puissance et regime nominaux : 33,00 kW a 2 000 tours par minute. NOR: ATEPD090211A Par arrete de la ministre de l'amCnagement du terriloire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologue, confonne ment aux dispositions de l'aITete du 11 avril 1972 modifie relatif a la limitation du niveau sonore des bruits at!riens emis par le (ou les) moteur(s) a explosion ou a combustion imerne de certains engins de chantier, le materiel ci•apres designe: Constructeur: Wirtgen GmbH (RFA), represente en France par Wirtgen France, 8, rue des FrCres-Montgolfier. BP 11, 95501 Gonesse Cedex ; Designation de l'engin: recydeur d'enrob6s en place; Marque et type : Wirtgen, type 4500 RP/RC ; Marque et type du moteur: Deutz, type BF 8 L 513 ; Puissance et regime nominaux : 182,00 kW a l 800 tours par minute. Arrete du 19 mai 2000 soumettant a autorisation la d8tention de loups NOR: ATEN0D90033A Le ministre de l'agriculture et de la ¢che et la ministre de l'ame nagement du territoire et de l'environnement, Vu le livre II du code rural et notamment ses articles L. 211-1, L. 2Jl-2, L. 212-1, L. 213-2 a L. 215-6, R. 212-1 1l R. 212-7, R. 213-6, 276-2, 283-1 a 283-5; Vu l'arrCte du 17 avril 1981 modifie fixant Jes listes des mammi feres proteges sur I' ensemble du territoire ; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature, Arretent: I. - De l'autorisation de ditention. des loups Art. 1•. - La delention de loups vivants de l'espece Canis lupus, y compris des individus hybrides dont l'ascendance recenle comporte un loup, est soumise a autorisation prefectorale en applica· tion de !'article L. 212-1 du code rural. A !'exception des personnes detenant des loups au moment de l'entrt!e en vigueur du prCsenl arrete, seuls des eLablissements d'ele vage ou de presentation au public d'animaux d'especes non domes tiques beneficianl d'une autorisation d'ouverture en application des articles L. 213-3 et L. 2134 du code rural peuvent obtenir une telle autorisalion. L' autorisation est accordt5e pour une duree maximale de cinq ans, susceptible d'Ctre renouvelee ~ la demande expresse du ben6ficiaire. Lorsqu'elle pennet l'hebergement de loups, l'autorisation d'ouver ture de l'etablissement, dt!:livree en application de !'article L. 213-3 du code rural, vaut autorisalion de detention au titre du present arrete. Par derogation aux dispositions de l'article 3 ter de l'arrete du 17 avril 1981 susvise, l'autorisation de dt!:temion vaut autorisation de transport des animaux detenus. L' autorisation doit etre presentee a toute requisition des agents de }'administration mentionnes ~ !'article L. 215-5 du code rural. Art. 2. - Dans un delai de six mois a compler de la pub1ication du present arrete, les personnes, autres que Jes responsables d'eta blissements d'elevage ou de prtisemalion au public d'animaux d'especes non domestiques autorises en application des articles L. 213-3 et L. 213-4 du code rural a heberger des loups, qui detiennent un ou plusieurs loups au moment de l'entree en vigueur du present arrete adressent une demande d'autorisation de detention au prefet du departement du lieu de detention par lettre recommandee avec avis de reception. La demande precise la date depuis laquelle Jes animaux sonl detenus. l'origine des animaux. leur lieu et leurs conditions d'heber gement. Art. 3. - L'autorisation de detention n'est accordee que si Jes conditions suivantes sont salisfaites : les animaux ant une origine licite ; le lieu d'hebergement est com;u et equipe pour satisfaire aux besoins physiologiques de l 'espece ; le demandeur detient les competences garantissanL que Jes ani maux seront traiLCs avec soin ; la prevention des risques afferents a la securite du demandeur, ?!. la securit6 et a la tranquillite des tiers, a !'introduction dans le milieu naturel des loups, a la transmission de pathologies humaines ou animales, est assuree. Art. 4. - Sauf pour les etablissements d'elevage ou de presenta tion au public d'animaux d'especes non domestiques beneficiant d'une aulorisation d'ouverture leur permetlant d'entretenir des Joups, l'autorisation prefectorale de detention de 1oups, delivree par arrete, ne peut Ctre accordee que pour les specimens presents a la date de publication du present arrete ; la reproduction et le remplacement des animaux soot interdits ; en cas de reproduction accidentelle, les jeunes sont, dans le delai de trois mois apres leur naissance, cedes a un etablissemenl d'e1evage ou de presentation au public d'animaux d'esJ)Cces non domestiques autorise a heberger des loups. Art. 5. - L'autorisation precise notamment: la durte de l'autorisation et les modalit6s de renouvellement ; le nombre maximum d'animaux qui peuvent etre detenus; Jes caractCristiques auxquelles devront satisfaire les installations de detention des animaux. L'autorisation impose la tenue par le beneficiaire d'un registre des entrees et des sorties des animaux sur lequel figurent. pour chaque animal, le sexe, l'iige ou la date de naissance, le numero d'identifi cation, la date d'entree et celle de sortie, le nom et l'adresse du detenteur d'origine et de celui de destination, Le registre doit Ctre renseigne !ors de chaque operation d'entree ou de sortie. Art. 6. - En cas de refus, de suspension ou de retrail de l'autori· sation, le detenteur dispose d'un delai de trois mois pour ceder Jes animaux detenus a un etablissement d'elevage ou de presentation au public d'animaux d'esp~ces non domestiques autorise a heberger des loups. Passe ce delai. le prefer peut faire proceder aux frais du detenteur au placement d'office des animaux ou, en cas d'impossibi lite, a leur euthanasie. Art. 7. - La delivrance et le maintien de l'autorisalion sont subordonnes a l 'engagement ecrit du demandeur de pennettre : aux agents deisignes a !'article L. 215-5 du code rural de pro ceder en Lout temps au contrOle des lieux de detention des ani maux; de proceder, a la demande du prefet et sous le contl"Ole d'un agent d6signe a !'article L. 215-5 du code rural, a des pre1eve ments de sang au de poils destines a des analyses perrnettant d'etablir l'origine licite des animaux. Art. 8. - Lorsque l'une des conditions qui ant conduit a la deli vrance de l'autorisation n'est plus respecLee, sans prCjudice de pour suites penales, le prefet peut suspendre ou retirer l'autorisation, le b6neficiaire ayant ete entendu. Art. 9. - En cas de changement dCfinitif d'adresse du lieu de detention, une nouvelle autorisation doit Ctre sollicitt::e et accordCe prealablement au demenagement, confonnement aux dispositions des articles 2 a 6 du present arrete. Art. 10. - En cas de dt::cl:s du beneficiaire, Jes ayants droit dis posent d'un delai de six mois pour solliciter une nouvelle auto risation ou pour ceder les animaux a un etablissement autorise a heberger des loups. Le prefet peut proceder au placement d'office des animaux, aux frais de la succession, si les condiLions de detention ne soot pas satisfaisantes. sans pour aulant annuler !es droits de propriete des ayants droit. 11088 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRANC,AISE 19 juillet 2000 II. - De !'identification des Joups Art. 11. - Les loups detenus en captivite sont identifies par: !'apposition d'une marque individuel1e et pennanente; I' enregistrement dans un fie hi er national ; retablissement d'une carte d'identification remise a leur deten teur. Art. 12. - Les loups d6tenus en captivite soot reperes par un marquage individuel et permanent, effectu6, sous la responsabilite du dttenteur, selon l'un au moins des proc6d6s dCfinis en annexe I du present arrete dans le d61ai de deux mois suivant la notification du numero d'ordre attribue par le prCfet a chaque benCficiaire d'au torisation de detention de loops ou, passe ce d61ai, dans le dt'.:lai d'un mois suivant la naissance des animaux. Le marquage des animaux importes est effectue dans Jes huit jours suivant l'arrivee dans l'etablissement, sauf pour Jes animaux deja identifies par marquage a l'aide d'un procMe autorise dans le pay s de provenance el dont le sejour en France n'excede pas lrois mo1s. Le numero d'identification attribue a un animal esl unique et ne peut pas etre attribue une nouvelle fois. II ne doit pas etre procede au marquage d'un animal deja iden tifie. Si le dispositif de marquage d'un animal doit etre retire a !'occa sion d'un traitement veteTinaire, un nouveau marquage est effectue dans un detai d'un mois suivant le retrait du precedent Le marquage est pratique par un veterinaire. Art. 13. - Le veterinaire procedant au marquage ou a un nou veau marquage d'un animal: etablit et delivre immMiatement au detenteur de l'animal !'ori ginal et une co pie de la declaration de marquage de 1' animal etablie selon le modele decrit en annexe II au present arrete ; en cas de nouveau marquage, mentionne sur la dt::Claration de marquage l'ancien numero d'identification de l'animal; conserve une copie de la declaration de marquage pendant au moins cinq ans. Art. 14. - Le detenteur de I' animal adresse, dans les huit jours suivant le marquage, au gestionnaire du fichier national prevu a !'article 15 ci-apres, la copie de la declaration de marquage qui lui a ete remise par le veterinaire. Art. 15. - Les indications pennettant d'identifier les animaux, les nom et adresse des detenteurs successifs ainsi que l'adresse des lieux de detention successifs sont enregistrees dans un fichier national dont la gestion est assuree par une personne physique ou morale agreee par le ministre charge de la protection de la nature et le ministre charge de l'agriculture. Art. 16. - Les regles relatives a l'ftablissemem, a la mise a jour, au contrOle, a 1 'exploitation et au financement du fichier national ainsi que les modalites d'agrement du gestionnaire du fichier, du maintien, de la suspension et du retrait de cet agrement sont fixees par arrete du minislre charge de la protection de la nature et du ministre charge de I' agriculture. Art. 17. - A reception d'une copie de la declaration de mar quage effectue par un vCtCrinaire, le gestionnaire du fichier national erablit la carte d'identification de !'animal confonnement au modete fixe en annexe III au present arrete et l'adresse, dans un delai d'un mois. au dCtenteur de l'animal. Sur la carte d' identification sont re pones le numero d' identifica tion, I' espece, le sexe, I' fige ou la date de naissance, I' origine de l'animal, le lype et !'emplacement du marquage sur l'animal, le nom et l'adresse du veterinaire qui a procede au marquage ainsi que le nom et l' adresse du lieu de detention lors du marquage. Art. 18. - Lors d'un changernent de dt::tenteur, le detenteur qui cede l'animal porte sur la carte d'identification la date de la cession, le nom et I' adresse de la personne destinataire en France ou a I' etranger et en adresse une co pie au gestionnaire du fichier national. Toutefois, lors d'un pret d'une duree de moins de six mois a un detenteur autorise. celui-ci peut prtsenler comme justificatif de detention a toute requisition des agents designes a !'article L. 215-5 du code rural une altestation de pret signee par le preteur et !'ori ginal ou une copie, certifiee confonne i\ !'original par le maire ou le commissaire de police, de la carte d'identification de l'animal. Art. 19. - A la mort de !'animal, le detenteur renvoie dans le delai d'un mois la carte d'identification dllment renseignee au ges tionnaire du fichier national. III. - Dispositions finales Art. 20. - La directrice generate de l'alimentation au ministere de !'agriculture et de la peche et la directrice de la nature et des paysages au ministere de l'amenagement du territoire et de l'envi ronnement sont chargees, chacune en ce qui Ia concerne, de l'exe cution du present arrete, qui sera publit:: au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 19 mai 2000. La ministre de l'aminagement du terriwire et de l'environnement. Pour la ministre et par delegation : La directrice de la nature et des paysages, M.-O. GUTH Le minisrre de !'agriculture et de la p€che, Pour le ministre et par delegation : La directrice ginirale de l'alimemation, M. GUILL0U ANNEXE 1. Procidis de marquage des loups par tatouage Les loups sonl marques : soil sur la face interne de l'oreille droile ou, a dCfaut, de l'oreille gauche; soit sur la face interne de la cuisse droite ou, a defaut, de la cuisse gauche ; Par un tatouage faisant figurer : la lettre F, initiate de la France ; l'identifiant de l'animal dans le fichier; cet identifiant est compose de: deux chiffres correspondant au numero mineralogique du depanement de 1'6tab1issement de detention de !'animal lors du marquage ; trois chiffres correspondant au numero de l'etablissement de detention de 1' animal ou, a defaut, du beneficiaire de I' auto risation de detention, attribue par le pft::fet du dt'.:partement : quatre chiffres correspondant au numero de !'animal dans I' etablissement ou chez le beneficiaire de 1' autorisation de detention. 2. Procidis de marquage des loups par transpondeurs a radiofriquences Les loups sont marques par implantation sous-cutanee ou intra musculaire d'un microcylindre de verre contenanl un transpondeur a radiofrt::quences conforme a la norme ISO 11784, rtpondant en transmettant son code a l'activation d'un emetteur-recepteur ou lecteur, appareil portable Clectronique permettant d'afficher le code d'identification contenu dans le transpondeur et de lire ce code a distance, conforme a la norme ISO 11785 d'identification des ani maux par radiofrequences. L'implantation doit etre effectuee au niveau de l'encolure (gout tiere jugulaire ), du cOte gauche. Avant l'implantation la presence d'un eventuel transpondeur deja implante doit elre recherchee. Le transpondeur destine a etre implante doit etre lu. Apres !'implantation, la lisibilite du transpon deur injecte doit etre controlee. Les loups ne peuvent etre marques qu'a !'aide de transpondeurs confonnes a la nonne ISO 11784 et dont la structure du code, exploitable en leclure uniquement, doit repondre aux caracteristiques suivantes: code pays, pour la France 250 ; code national d' identification : code groupe d'espece (deux chiffres): !es chiffres de 22 a 19 inclus sont attribues aux animaux d'especes non domes tiques, incluant les loups, et utilises successivement apres epuisement des possibilites de numerotation du code « groupe d'especes » precedent; code fabricant (deux chiffres): les chiffres de 99 a 10 inclus sont attribues aux fabricants de transpondeurs conjointement par Jes ministres charges de l'agriculture et de la protection de la nature ; 19 juillet 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 11089 numero d'ordre compose de 8 chiffres attribue sous la res ponsabilitC du Fabricant qui en assure l'unici~. Le transpondeur a le code sui vant : 2 5 0 De 22 a 19 De99a10 xlxlxlxlxlxlxlx Especes Code Zone sous la responsabilite non du fabricant du fabricant disposant d'un code domestiques Code pays Code national d'identification L'attribution, conjointement par le ministre charge de la protec tion de la nature et le ministre charge de !'agriculture, d'un code a un fabricant de transpondeurs est subordonnee a la realisation, par un tiers expert reconnu par l'administration, des controles suivants: la zone d'identification du transpondeur n'est pas accessible en ecriture ; la zone d'identification du transpondeur est conforme A la codi fication ci-dessus, que le transpondeur dispose ou non de pages complementaires accessibles en lecture et ecriture : les transpondeurs sont lisibles par tous !es lecteurs conformes a la norme ISO I 1785 ; les transpondeurs soot utilisables dans un environnement Clec tromagnCtique tegerement pollue de type fesidentiel et d'indus trie leg~re. Les lecteurs, conformes a la norme ISO 11785, doivent afficher le resullat de lecture en format decimal - quelle que soit la valeur d'un chiffre, y compris le zero non significatif - et sans fragmentation dans la presentation des 12 chiffres du code national d'identification du transpondeur defini ci-dessus, cet affichage pouvant se faire sur deux lignes. Pour Jes animaux marques a !'aide d'un transpondeur a radio frCquences preatablement a la publication du present arrete, leur identification est prise en compte par le gestionnaire du fichier national si le transpondeur est lisible par un lecleur confonne a la norme ISO 11785 et aux prescriptions ci-dessus. 11090 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRANQAISE 19 juillet 2000 Annexe II ii l'arrete soumettant ii autorisation la detention de loups DECLARATION DE MARQUAGE D·uN ANIMAL o·EsPECE NON DOMESTIQUE SJGNALEMENT DE L•ANJMAL Espece I Sous-espece : Norn scientifique : ......................................................................................................................................... . Nam cornmun : .............................................................................................................................................. . Sexe: .................................................................................................................................................................................. . Caracteres particuliers : ....................................................................................................................................................... .. Norn propre Cventuel : ............................................................................................................... , ....................................... . Origine * ; .......................................................................................................................................................................... . Age ou Dale de naissance (si elle est connue) ou d'acquisition: ....................................................................................... . Type et emplacement de I~ marque d•identification : ........................................................................................................ . Numero d'identification: .................................................................................................................................................. . En cas de nouveau marquage, ancien numero d'identification: ....................................................................................... . Type et emplacement de I' ancienne marque : ................................................................................................................... . *origine : naissance en captivite, importation ..... DETENTEUR INITIAL Denomination (pour Jes personnes morales) 01:1. Norn : ....................................................................................................... . Pr6norn : .............................................................................................................................................................................. . Adresse du d6tenleur : N° et rue : ..................................................................................................................................................................... . Code poslal : .................................. Commune : .......................................................................................................... . Adresse de detention (si elle est differente de la precedente): N° et rue : .................................................................................................................................................................... .. Co'de postal : .................................. Commune : ........ : ................................................................................................. . Autorisation de detention ou autorisation d'ouverture de I'etablissement en tenant lieu; Date de la 'd6cision prefectorale autorisant la detention de l'espece considCree: ......................................................... . PERSONNE A YANT PROCEDE AU MARQU;\.GE Norn: ......................................................................................................................................•............................................ Prenom : ···················································································································-··················•·•··················•··•··············· Adresse : N° et rue : ...................................................................................................................................................................... . Code postal : .................................. Ccmmune : ........................................................................................................... . Fait a ........................................................................................ .le .............................................................................. . Le veterinaire OU la personne autorisee ayant precede au marquage Le detenteur La pl'esenlc dCclaration de marquagc d'un animal d'esj>Ccc non domestiquc comprend trois valets : un original rcmis au dC1en1cur de !'animal, au moment du marquage, par la personne ayant proc6dC au marquagc unc copic remisc au dttenlcur de l'animal, au moment du marquage, par la personne ayam proctdC au marquagc ct adressCe au fichier d'identification, dans les huil jours.aprCS le marquage, par le dCtenteur de !'animal une copie conservCc pendant cinq ans par la personne ayant procidC au marquagc: La loi n"78. J 7 du 6 janvier t 978 relative II. l'inforrnatiquc, aux fichicrs et aux libertCS s'appliquc aux donnee.5 nominatives portecs sur ce document. Elle garantil un droll d'acce.5 cl de rectification pour ces donnees auprCs du• Nom ct adrcssc du fichicr d'identification oU est cnrcgistrC !'animal (prC"imprimts). 19 juillet 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 11091 Annexe III 3 l'arrete soumettant fl autorisation la detention de loups modl!le de la carte d'iden1ifica1ion d'un animal d'cspl!cc non domcstique: deux volets imprimis en recto-verso aux dimensions suivantcs; largeur 21 cm et hauteur 14,85 cm 5""" CHANGEMENT DE DETENTEUR Le soussigne (reprf!senlitnt pour une personnc morale) Norn. l'renom Denomination de: la personne morale reprCsentCe. Cclare cCder ce jour ! I :~f ;,,:::~~:c,:,:::::::::~::~,::::,::::,:••soat docam,at a dres:se N° et rue . , . Code postal Commune . . .. .. ate de la decmon prUectorale.autor1sant la dCtent1on par le cess1onna1re de 1::'.~i:~~'.'""''''" ...... .. ~;;;;,; "" . , 6"- CHANGEMENT DE 1 ~.,,:::Uc:,R'--11--~-'-~, Le soussigni (reprcsenlanl pour une personne mar ~ 1 Norn . ., ....................... 7 Prinom. Denomination de la personne morale reprCsentie. dfrla-re cider ce jnur, l'anirnal donl le signalernent est pricist dans le prCsent document a: Nam PrC.nom, Dtnomina1ion de la personne morale reprCScntCe .. Adresse · N° e! rne .. Code postal.. ..... Commune Date de la dl!cision r,refectorale aurnrisanl la dCtention par le cessionnaire de l'espCcc considl!rCe: .. Fait ii . . ..................... le. L,; c6danl Le cessionnaire 1« Cl·IANGEMENT DE DETENTEUR Le ,mussig,nC (reprisentanl pour une personne morale) Norn ... rl!norn . Deflomina:irn, de!~ peri.onne morale reprCsentCe fa:lare ceder ce jour. 'animal don( le signalemenl es1 prCcisC dans le present document II.: Norn. Prl:nom . Denomina1ion de la personne morale reprisenLCe dresse : N° et rue .. Code postal.. ................ Commune .. Date de la dl!cis1on prefectorale aulorisant la detention par le cessionnairc de l'espece considCrec · Fait ii. Le cCdanl Le soussignC (reprisen1anl pour une per Norn PrCnorn . Dfoomination de la personne morale reprCscntCe declare cCder cc jour. l'animal donl le signalemenl est prCcisC dai'ls le prCsent document i.: Norn PtCnom. DCnon,inalion de la personne morale reprisentCe .. Adresse : N° et rue ..... Code postal........ . ....... Commune ..... . Da1e de la dCcision pr6fectorale aulorisant la dCtention par le ccssionnairc de l'espCce consideree: ... Fail ii ...... .le .............. . Le c6dan1 Le cessionnaire CARTE D'IDENTIFICATION D'UN ANIMAL- D'ESPECE NON DOMESTIQUE SIGNALEMENT DE L'ANIMAL :.SpCce/Sous-espece : Norn sclen1ifique .. Norn commun. Sexe. . ............. Caracteres particuliers. Norn propre 6ven!ue! . Origine "·· Age ou Date de naissance. Numl!ro d'idenLification. rfype et emplaccmenl de la marque .... Norn et adresse de la personne ayant proce;de au marquage. n•i•••nce en ~ap1ivi1t, irnporL,u1on. pn!li,vcmcol. .. ,. r -, fie~ entification oll es1 enregistr6 !'animal (prCimprimCs) ,-------111---c ~ENTEUR INITIAL / r- DCnonT htin (pour rsonne morale). Norn ( du reprisentant pour une personne morale) .. Prinom. Adresse : N° et rue . Commune. Code Postal . Date de la dfrision prefectorale autorisant !a dCtenLion de l'espece considl!rl!e La loL n' 711-17 du 6 j1nvjer JQ78 relMivc I l'inlormaiiquc, BUX richicr, cl •ul lihcri"-' ,'•ppli~U< au~ onnil<:a nom,na\Jveo ponU• !Ur cc documcnl. Elle garontil un drnil d•acc~, cl de rcc1inc1onn fl<>Uf """ onn6e, oupre.< du • Nom et ,dress.: du fkhier d•idenlificalion oU e.i enrcgistol l'on1mal (prCi,npr,me•) 3"'" CHANGEMENT DE DETENTEUR soussigne (reprisentant pour une personne morale) om rCnorn. nomination de la personne morale reprCSenlCe . Cclare cMer cc jour 'animal donl le signalement est precise dans le pris~n1 document a : nomination de la personne morale reprCsentCe . dresse: N° et rue .. Code postal.... . ..... Commune .. ate de la dCcision prCfecLorale autorisant la dClentlon par le cessionnaire de 'espcce considCrCc: ,...le Le cessionnaire GEMENT DE DETENTEUR Prenom ....... . DCnomina1ion de la personne morale reprCsentCe ... dCclare cider cc jour ................. . l'animal dont le signalement est prc!.cisC dans le present document ii : Norn ......... . ~nom .. . DCnomination de la personne morale reprCscn1Ce Adrcsse : N° cl rue .... Code postal.. . ....... Commune .. Date de la dCcision prefectoralc au1orisant !a dC1ention par le cessionnaire de l'espece considCrCe: . Fait II. .••..• .le.~ .... Le cCdant Le cessionnaire