Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les mesures de lutte relative aux nématodes à kystes de la pomme de terre

24 aoOt 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 12941 ont deMgation pour signer, au nom du ministre de ]'agriculture et de la pee he, a I' exception des d&rets, tous actes, arretes et decisions, dans la limite des attributions qui leur sont confi6es. Art. 9. - En cas d'absence ou d'empCchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle et de M. Bernard V allat, M. Jean-Jacques Reveillon, contr6leur general des services vete rinaires, a d616gation pour signer, au nom du ministre de l'agri culture et de la p&he, a 1' exception des d6crets et arretes, tous actes et decisions concemant la coordination des contr6les rea lises lors d'enquetes nationales en matiere de legislation sur la pharmacie v6t6rinaire, d'exp6rimentation animale, d'Cchanges d'animaux et de denfees d'origine animale, de zoonoses et de taxi-infections alimentaires graves. Art. 10. - Le ministre de !'agriculture et de la p&:he est charge d~ l'execution du present decret, qui sera pub1ie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait a Paris, le 23 ao0t 2000. LIONEL JOSPIN Par le Premier rninistre : Le ministre de /'agriculture et de la piche, JEAN GLAVANY Arrete du 19 juillet 2000 fixant les mesures de lutte relative aux nematodes a kystes de la pomme de terre NOR: AGRG0001531A Le ministre de 1'agricu1ture et de la J)eche, Vu la directive du Conseil 69/465/CEE du 8 dCcembre 1969 concemant la lune contre le nematode dore ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 951-3 a L. 951-21 ; Vu le d&:ret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux vCgCtaux, produits vegetaux et autres objets ; Vu l'arrete du 2 septembre 1993 modifie relatif aux exigences sanitaires des vegetaux, produits vegetaux et autres objets ; Vu le dCcret du 12 septembre 1997 fixant les modalites relatives a !'introduction et a la circulation a titre scientifique d'organismes nuisibles, de vegetaux, produits vCgClaux et autres objets, Affete: Art. 1•. - La Jutte contre les nematodes a kystes de la pomme de terre : Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rosto chiensis (Wollenweber) Behrens, ci-apres designes nematodes a kystes, est obligatoire sur tout le terriloire frarn;ais. Elle a pour but : de les localiser· et de determiner leur extension ; de les combattre en vue de leur eradication ; de prevenir leur propagation. Art. 2. - Lorsque des detections de nematodes a kystes sont signalCes au directeur regional de l'agriculture et de la foret (service regional de la protection des vegetaux:) ou au directeur de l'agri culture et de la forfa (service de la protection des vegetaux) pour les departements d'outre-mer, confom1ement a l'article L. 951-6 du code rural, des prClevements pour analyse de confirmation soot effectuCs par les agents mentionnes a I' article L. 951-18 du code rural. Les analyses d'identification sont Tealis6es par le Laboratoire national de la protection des vegetaux, Unite de nematologie, afin de confirmer ou d'infirmer la presence des nematodes a kystes. Art. 3. - Suite a l'identification de nematodes a kystes a panir du sol d'une parcelle de production, la parcel1e de production est deciaree contaminee. Un arretC pfefectoral peut lister la (les) Tefe rence(s) cadastrale(s) correspondant a la parcel1e de production. Suite a l'identification de nematodes a kystes sur un lot de vege taux: le lot de vegetaux: est declare contamine ; la parcelle de production de ce lot est declaree contaminee. Un arrete pTCfectoral peut lister la (les) reference(s) cadastrale(s) correspondant a la parcelle de production. Art. 4. - Dans les parcelles contaminets : a) La culture de la pomme de terre esl imerdite pour une duree initiate de cinq ans a compter de la date de notification, et renouve lable par tranche de trois ans ; b) Aucun vegetal destine a la rep1antation ne peut y etre cultive ou mis en terre. Toutefois, la culture de la pomme de terre, a !'exception de la production de plants, peut etre autorisee sous reserve de satisfaire a l'une des dispositions suivantes : desinfection du sol avec un produit antiparasitaire a usage agri cole autoriSC a la vente ; utilisation de varietes fesistantes ; rCColte des pommes de terre avant multiplication des nema todes; mise en reuvre d'une Jutte contre les nematodes a kystes par utilisation de plantes pieges ou loute autre methode reconnue tquivalente. Art. 5. - Les tubercules de pommes de terre declares contaminCs au cmrrs d'une campagne de production ou issus de parcelJes dCCla rees contaminets au sens de l'article 3 ne peuvent etre destines a la plantation. lls doivent etre dCcontamines sous la surveillance des agents men tionnes a !'article L. 951-18 du code rural. Apfes decontamination, les tubercules peuvent etre utilises uniquement pour la consomma tion ou pour la transformation industrielle. Art. 6. - Les vegetaux destines a la plantation autres que ceux: de pomme de terre. d&:lares contamines au cours d'une campagne de production ou issus de parcelles declare&s contaminCes au sens de l'anicle 3, peuvent etre plant.es, sous reserve d'avoir pu etre traitCs sous la surveillance des agents mentionnes a 1' article L. 951-18 du code rural de telle sorte qu'ils ne soient plus conta mines. Art. 7. - Si a l'issue de la periode d'interdiction de culture, Ia presence des nematodes a kystes de la pomme de terre n'est plus constatee apres un examen realise par les agents mentionnes a !'article L. 951-18 du code rural, l'interdiction de culture de plants de pommes de terre et de vegetaux: destines a la plantation est levee. La parcelle est alors declart:e non contaminCe. Dans le cas oil un arrete prefectora1 a ete pris, conformement a !'article 3, un nouvel arrete prefectoral precise la date de la levee d'interdiction pour les parcelles concemees. Art. 8. - Afin de prevenir la propagation des nematodes a kystes: La production de tubercules de pomme de terre destines a la plan tation est autorisee sur des parcelles qui, apres examen realise par les agents mentionnCs a I' article L. 951-18 du code rural, ont ete reconnues non contaminees par les nematodes a kystes ; La production d'autres vegetaux destines a la plantation, y compris les bulbes et Jes rhizomes, est autoriSCe sur des parcelles non contaminees par les nematodes a kystes. Art. 9. - La detention et les manipulations des nematodes a kystes de la pomme de terre sont interdites. Art. 10. - Des derogations aux articles 4 et 9 du present arrete peuvent etre accordets par le ministre charge de l'agriculture pour des travaux a des fins d'essais, a des fins scientifigues ou pour des travaux: de selection varietale dans les conditions prevues par le dCCret du 12 septembre 1997 susvise. Art. 11. - L'arrete du 19 janvier 1973 relatif a la Jutte contre le nematode dore est abroge. Art. 12. - La directrice gCnCrale de l'alimentation est chargee de !'execution du present arrete, qui sera publiC au Journal officiel de la Republique fram;aise. Fait a Paris, le 19 jui11et 2000. Pour le ministre et par delegation : La directrice ginirale de l' alimentation, M. Gmu.ou Arrete du 25 ju ill et 2000 relatif • I' extension de I' accord interprofessionnel concernant la gestion des surfaces frant:aises d'ol&agineux pour la campagne de commer cialisation 2001-2002 (recolte 20011 NOR: AGRP0001692A Le ministre de l'CConomie, des finances et de l'industrie et le ministre de ]'agriculture et de la p&:he, Vu la loi n° 80..502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole: Vu le code rural, notamment les articles 611-1 et 632-1 a 632-5; Vu le decret n° 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supe rieur d'orientation de I'economie agricole et alimenta.ire et l'arrete du mtme jour relatif aux: conditions d'ex:tension des accords inter professionnels ; Vu l'arrete du 20 mars 1978 portant reconnaissance de !'Organi sation nationale interprofessionnelle des o!eagineux: (ONIDOL) ; Vu !'accord interprofessionnel relatif a la gestion des surfaces fran~aises d'oleagineux. pour la campagne 2001-2002 conclu par ]es organisations professionnelles membres de l'ONIDOL le 30 juin