Arrêté du 19 février 2001 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser

23 mars 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4569 MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté du 19 février 2001 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif aux modalités d'examen pour la délivrance du permis de chasser NOR: ATEN0100066A La ministre de [·aménagement du territoire et de l'environnement, Vu les articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural ; Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif aux modalités d'examen pour la délivrance du pennis de chasser, Arrête: Art. 1 D. - L'article 1" de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé : « Art. l". - Tout candidat à l"examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser à la fédération départementale des chasseurs de son domicile ou de sa résidence un dossier de candida ture. Le dossier doit parvenir au plus tard un mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite participer. Le dossier comprend les pièces ci-après : 1" Une demande établie sur les formulaires spéciaux mis à dispo sition à la fédération départementale des chasseurs ; 2•' Une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'iden tité. passeport, livret de famrne à jour. permis de conduire): 3" Deux enveloppes libellées à l'adresse du demandeur et conve nablement affranchies ; 4" Une demande de participation à une session de formation pra tique ou une attestation de participation valable à la date de l'examen. Le montant du droit d'examen est acquitté par chèque postal ou bancaire, ou mandat cash libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et joint à la demande. La demande concernant un mineur est formulée par la personne ou l'institmion investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Lorsque le candidat déclare qu'il aura une autre résidence au moment de l'examen, il peut demander à passer les épreuves dans un autre département. Le dossier de demande esl transmis par la fédération départe mentale des chasseurs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.» Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre l 993 susvisé, le lroisi~me alinéa est abrogé. Art. 3. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal offi,:iel de la République française. Fait à Paris, le 19 février 2001. Pour la ministre et par délégation : La directrice de la nature et des paysages, C. BARRET