Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

28 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 88 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte NOR : DEVO0827839A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 à R. 213-48-11 ; Vu l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte ; Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 17 octobre 2008, Arrêtent : Art. 1er. − Les niveaux forfaitaires de pollution théorique produite mentionnés au tableau no 2 de l’annexe V de l’arrêté du 21 décembre 2007 susvisé sont modifiés, pour les codes d’activités indiqués, conformément aux dispositions du tableau constituant l’annexe I du présent arrêté. La date d’entrée en vigueur des dispositions définies à l’alinéa ci-dessus est fixée au 1er janvier 2009. Art. 2. − Au tableau no 3 de l’annexe VI de l’arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « et la bonne étanchéité des ouvrages de stockage des effluents » sont supprimés. Art. 3. − Au tableau no 4 de l’annexe VI de l’arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, est ajouté à la ligne : « NIVEAU “BON” » un cinquième alinéa ainsi rédigé : « – en cas de stockage des effluents, un bilan hydrique met en évidence des pertes au plus égales à 5 %, ce taux pouvant être porté à 10 % si l’analyse de prélèvements sur piézomètre ne met pas en évidence d’impact significatif du stockage sur la qualité de la nappe. » Art. 4. − Au tableau no 4 de l’annexe VI de l’arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, est ajouté au (2) figurant à la dernière ligne du tableau une seconde phrase ainsi rédigée : « En l’absence de cette étude, le coefficient d’élimination de la pollution pour les éléments DBO5 et DCO est fixé à 98 % si l’analyse de prélèvements sur piézomètre met en évidence l’absence d’impact significatif de l’épandage sur la qualité de la nappe. » Art. 5. − Au tableau no 7 de l’annexe VI de l’arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les intitulés figurant en tête des colonnes sont remplacés, pour la colonne de gauche par : « données relatives aux caractéristiques générales du fonctionnement de l’épandage de boues », et pour la colonne de droite par : « coefficient d’élimination des boues ». Art. 6. − La directrice de l’eau et de la biodiversité et le délégué général à l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 décembre 2008. Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : La directrice de l’eau et de la biodiversité, J. JIGUET 28 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 88 . . La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Pour la ministre et par délégation : Le délégué général à l’outre-mer, E. PILLOTON 28 d écem b re 2008 J O U R N A L O F F IC IE L D E L A R É P U B L IQ U E F R A N Ç A IS E T e x te 3 su r 8 8 . . A N N E X E I CODE d’activité LIBELLÉ de l’activité polluante UNITÉ de la grandeur caractérisant l’activité NIVEAU FORFAITAIRE DE POLLUTION THÉORIQUE PRODUITE par unité de grandeur caractérisant l’activité (exprimé en kg ; kéq ; siemens/cm × m3 ou Mth) OBSERVATIONS DBO5 DCO MES MI Selssolubles NR NO P AOX METOX Chaleur D480 Du cuivre et du laiton. Tonne de zinc décapé 0,45 (sans modification) D481 Du cuivre et du laiton. Tonne de cuivre décapé 4,5 0,67 (sans modification) D482 De l’aluminium. Tonne d’aluminium décapé 0,25 (sans modification) D483 De l’acier inoxydable. Tonne d’acier inoxydable traité 0,05 0,82 (sans modification) D485 Gravure de circuits imprimés. Tonne de cuivre soumis à la gravure 900 4 000 (sans modification) D714 Utilisation du cuivre et alliage dans le cadre du code D 710. Tonne de plomb mis en œuvre 300 (sans modification) G012 Distillerie de betteraves ou de mélasses : lavage et transport des betteraves avec décantation des eaux boueuses. Hectolitre d’alcool produit 1,6 2,2 0,9 0,02 (sans modification) J011 T r a n s p o r t e t l a v a g e d e s betteraves. Tonne de betteraves achetées 5,5 13,5 93 0,2 0,01 (sans modification) K010 Collecte du lait sans aucune transformation. Mètre cube de lait collecté 1 2 0,6 0,02 0,04 0,01 (sans modification)