Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exé cution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant applica tion des dispositions de l'article 14-1 de la loin° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution NOR: ATEE0090452A La ministre de l'aménagement du Lerriwire el de !"environnement, Vu la loin" 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lultc contre leur pollution. notamment son article 14-1 ; Vu le décret n•· 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ponant appli cation des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 déccmhre 1 964 relative au régime et à la répartition des eaux cl à la lutte contre leur pollution. notamment ses anicles 3, 5, 6, JO. 11 et 15; Yu le décrd n" 87-154 du 27 février 1987 modifié relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau; Vu le décret n" 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux allributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement: Vu le décret n" 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de !"administration centrale du ministère chargé de \'environnement; Yu l'arrêté du 28 ocwbre 1975 modifié pris en exécution <les articles 3, 5. 6, 10, l I et 15 du décret n" 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la luue contre leur pollulion : Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié ponant modification de l'arrêté du 28 octohre 1975 susvisé et prévoyant certaines disposi tions transitoires applicahles aux exploilalions d'élevage: Yu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2000, Arrëtc: Art. 1••. - La fin du deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifiée comme suil ; I. - Les termes: ,, et perçue pour les seules exploitations d'éle vage soumises à la législation s.ur les inslallations classées pour la protection de l'environnement et à partir du 1°1• janvier 1994 )' sonl remplacés par : ,< et perçue à partir du 1 "' janvier 1994 pour les seules exploitations d'élevage soumise~ à la législation sur les instal lations classées pour la protection de l'environnement donl la somme des quotients effeccif/seuils rar type d'élevage indiqués dans le tableau ci-dessous est supérieure ou égale à 1 >•. 31 décembre 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21337 Il. - Le lahkau suivant est ajouté à la fin de l'alinéa susvisé: TYPE D'ÉLEVAGE SEUILS Porcins (places de porcs de plus de 30 kilogrammes) .. 450 Bovins (UGB) .... 90 Poules pondeuses (PP) .. 20 000 Volailles de chair (UGBN) 70 Canards prêts à gaver et à rôtir (places) .. 10 000 Oies prêtes à gaver et à rôtir (places} .. 6 700 Palmipèdes en gavage (places} 4 000 III. - Les lermes suivants sont ajoutés après le tableau susvisé: ,< Les expressions des effectifs de hovins en UGB, des effeclifs de poules pondeuses en PP et des efkclifs de volailles de chair en UGBN sonl déterminées selon les données de l'annexe I cl du 11-2.2.2 de l'annexe Il de l'arrêté du 28 octobre 1975. >, Art. 2. - Le sous-chapitre intitulé <'Elevages>• du chapilre A de J'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, intitulé <, Ele vages. - Aquaculture et cultures», est rédigé comme précisé en annexe I du présent arrêté. Art. 3. - Le dernier alinéa du 11-2.2.2 de l'annexe Il de J'arrêlé du :28 oclobre 1975 susvisé est modifié comme suit: I. - Au deuxième tiret, remplacer: <• poule pondeuse (PP): 0,5 kg d'azote» par: ,< une poule pondeuse (PP): 0.45 kg d'azole »: II. - Au cinquième tiret, remplacer: <• une unilé de gros bétail (UGB): 73 kg d'azote, soit l'équivalence de 22,5 PCP, 146 PP, 17 m~ de VC, 730 EPP » par: ,, une unité de gros hélai\ (UGB): Ti kg d'azote, soit l'équivalence de l UGBN >>. Art. 4. - L'arlicle 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié comme suil: I. - Au premier alinéa. ,, l'article 15-1 ,, est remplacé par: ,,!'article 14>,; 11. - Au second alinéa, le titre: ,< A. - Progressivité d'intégration des élevages » esl supprimé : Ill. - Au troisième alinéa, les termes: ,, A partir de l'année 1995 el jus4u'en 2002 (activités 1994 à 2001 ), la redevance>• sonl rem placés par : ,, La redevance >, : IV. - Dans le tableau intitulé << Années d'adivité ,,, les colonnes relatives aux année:, d'activité 2000 et 2001 sont supprimées et le titre de colonne: ,, 1999 ,, est remplacé par: ,, 1999 et années sui vantes >• : V. - Au paragraphe l .E intitulé ,< Disposilions transitoires pour les élevages concernés en 1996 >>,l'expression; ,, pour l'activité des années 1999 et 2000 ,, est remplacée par: ,< pour l'activité des années 1999, 2000 et 2001 ,, : V 1. - Le tilre du paragraphe 2 : << 2. Pour les élevages concernés de 1997 à 2001 : ,, est remplacé par : " :2. Pour les élevages concernés à compter de l 997 : >• ; VII. - Au paragraphe 2.A. insérer après le tableau intirulé « Tableau des coefficients de pondération,, le texte suivant: « Les élevages en classe I ù'épandage définie au 11-2.2.2 de J'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé bénéficient <le la qualité de récupération des cflluents d'élevage "Très bonne", définie au 11-2.2.1 de J'annexe II de l'arrêté du :28 octobre 1975 susvisé. pour l'activité des années 2000 et 2001. » VIII. - Le paragraphe 2.C intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages intégrables en 1997 et 1998 ,, est supprimé : IX. - Au paragraphe 3 intitulé •< Opérations coordonnées et cas particuliers individuels», dans les deux alinéas, la mention: ,, mais sans pouvoir être inférieurs aux valeurs prévues pour \' année 2001 >• esl remplacée par : « mais sans pouvoir être inférieurs aux valeurs prévues pour les années 1999 et suivantes». Art. 5. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal (f(icid de la République française. Fait à Paris, le 19 décembre 2000. Pour la minislre el par ddégation : U:' directeur de /'t'{lll, B. BAUDOT ANNEXE COEFFICIENTS NUMÉRO GRANDEURS SPÉCIFIQUES DE POLLUTION ACTIVITÉS POLLUANTES d'ordre caractéristiques de l'activité de l'activité polluante MES MO NR NO p polluante (unité retenue) (grammes) (grammes) (grammes) (grammes) (grammes) Elevages Elevages de porcs .. A 100 Porc charcutier 75 produit par an 50 8,9 - 2,3 après post-sevrage PCP Elevages de bovins .. A 200 Unité gros bétail 3 300 1 800 200 - 44 UG8 Elevages de volailles: poules pondeuses .. A 300 Poule pondeuse 27 pp 6 1,2 - 0,6 OBSERVATIONS Equivalences appliquées Equivalent PCP Catégorie d'animal: 1 porc charcutier produit après post-sevrage .. 1,00 1 truie présente (une place), 1 verrat présent... 5,40 1 parce let produit en post sevrage ... 0, 14 1 porc charcutier produit après post-sevrage ingérant moins de 5,8 tg Net 1,1 tg P ... 0,83 1 truie présente (une place), 1 verrat présent ingérant moins de 28,5 tg N et 6,6 tg P .. 4,50 1 porcelet produit en post sevrage ingérant moins de 1,05 kg N et 0,24 kg P .. 0, 12 Equivalent UGB Catégorie d'animal: 1 vache laitière présente ... 1,00 1 vache allaitante présente .. 0,70 1 génisse de moins d'un an présente .. 0,30 1 génisse de 1 à 2 ans présente 0,60 1 génisse de plus de 2 ans présente .. 0,80 1 bovin viande de moins d'un an présent. .. 0,30 1 bovin viande de 1 à 2 ans présent ... 0,60 1 bovin viande de plus de 2 ans présent. .... 0,70 1 veau de boucherie de O à 3 mois présent... 0, 10 Equivalent PP Catégorie d'animal: 1 poule pondeuse présente (une place) ... 1,00 1 poule reproductrice présente (une place) .. 1,00 1 dinde reproductrice présente (une place) .. 2,05 1 poulette démarrée produite 12 bandes/an, 12 poulettes/m') .. 0, 18 ~ tl a, L 0 C JJ z ► r 0 'TI 'TI Q m r 0 m ç; JJ m " C CD r i5 C m 'TI JJ ► z 0 ► êiï m COEFFICIENTS SPÉCIFIQUES NUMÉRO GRANDEURS ACTIVITÉS POLLUANTES d'ordre caractéristiques de l'actîvité de l'activité polluante MES MO NR polluante (unité retenue) (grammes) (grammes) (grammes) volailles de chair .... A 310 m1 de bâtiment occupé 160 30 12 m' VC palmipèdes ... A 320 Equivalent 7,00 1, 12 0,27 palmipède produit DE POLLUTION NO p (grammes) {grammes) 5 0,08 OBSERVATIONS 1 dinde future reproductrice produite 11,75 bande/an, 4 dindes/m1) ...... 0,50 Equivalent m7 VC Catégorie d'animal: 1 m1 de poulets de chair produits à 40 jours (6, 1 bandes/an, 20,8 poulets/m1} .. 1,00 1 m1 de dindes de chair produites (2,87 bandes/an, 7,5 dindes/m') 1,00 1 m2 de poulets label produits 13,1 bandes/an, 10 poulets/m1 ou 3,4 bandes/an, 11 poulets/m1) 0,60 1 m2 de pintades produites ... 1,00 Equivalent EPP Catégorie d'animal: Canard à rôtir (mâle) produit.. 1,00 Canard à rôtir (femelle} produit .. 0,45 Canard à rôtir (sexes mélangés) produit.. . 0,70 Canard gavé produit... 0,60 Canard prêt à gaver produit.. .... 0,90 Cane reproductrice présente .. 6,40 Oie à rôtir produite ... 1,60 Oie prête à gaver produite ... 1,50 Oie gavée produite .. 0,75 L 0 C JJ z )> r 0 ,, ,, 0 m r 0 m i;; JJ m-,, C [ll r i5 C m ,, JJ )> z 0 )> en m