Arrêté du 19 avril 2005 interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » en traitement du sol et des semences traitées avec ces produits
颁布于 2005-04-19 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Land and soil, Cultivated plants, Waste and hazardous substances
- 关键词
- soil conservation/soil improvement, soil pollution/quality, protection of environment, pollution control, toxicity/poisoning, pesticides, seeds/planting material, plant production, plant protection, hazardous substances
- 类别
- agriculture
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文本
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24 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 50 . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 19 avril 2005 interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » en traitement du sol et des semences traitées avec ces produits NOR : AGRG0500896A Le ministre de l’agriculture, de la pêche, de l’alimentation et de la ruralité, Vu le code rural, notamment les articles L. 235-3 et D. 253-7-1 ; Considérant que la substance active « fipronil » fait actuellement l’objet d’une évaluation communautaire en vue de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 ; Considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la France a transmis le 6 février 2004 à l’Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments un projet de monographie concluant à la non-inscription du « fipronil » à l’annexe I précitée ; Considérant que cette proposition est fondée sur deux avis de la Commission d’étude de la toxicité des 19 novembre et 17 décembre 2003 recommandant la non-inscription du « fipronil » « compte tenu des préoccupations majeures pour l’environnement et les espèces sauvages (organismes aquatiques, abeilles, oiseaux et mammifères sauvages) » ; Considérant qu’il y a lieu de suspendre, jusqu’à ce qu’une évaluation communautaire intervienne, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du « fipronil » en traitement du sol et des semences traitées avec ces produits, Arrête : Art. 1er. − Dans l’intérêt de la protection de l’environnement, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » ayant des usages en traitement du sol dans le cadre de la lutte contre les taupins et charançons et des semences traitées avec ces produits est interdite. Art. 2. − La directrice générale de l’alimentation est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 avril 2005. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’alimentation, S. VILLERS Texte suivant Texte précédent