Arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants originaires de Suisse

3 mai 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8185 Arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants origi­ naires de Suisse NOR : AGRG0200944A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la décision 92/460/CEE du 2 septembre 1992 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sani­ taires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse ; Vu le code mral. et notamment les articles L. 236-1 à L. 236-12: 8186 JOURNAL OFFICIEL DE lA F Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'im­ portation d'animaux vivants. de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays Liers; Vu l'avis de I' Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 avril 2002. Arrête: Art. 1•. - Pour pouvoir être importés ou transiter sur le territoire national, les bovins originaires de Suisse doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à l'un des modèles fixés par la décision 92/460/CEE du 2 septembre 1992 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse et d'une attestation complémentaire validée par les autorités vétérinaires suisses, portée sur ce certificat, rédigée comme suit: « L'alimentation des animaux destinés à la consommation humaine avec des protéines animales transformées destinées à l'ali­ mentation animale, telles que défi nies à l'article 2 de la directive 92/118/CEE du 17 décembre 1992, a fait l'objet d'une interdiction qui est effedivement respectée. « Les bovins susmentionnés sont: « - identifiés à l'aide d'un système d'identification pennanente pennettant de retrouver leur mère el leur troupeau d'origine et de constater qu'ils ne sont pas descendants de femelles suspectes ou atteintes d'encéphalopathie spongiforme bovine ; « - nés après le 1" janvier 2001. >• Art. 2. - Les avis aux importateurs de bovins vivants originaires de Suisse du 21 décembre 1996 et du 4 février 1998 sont abrogés. Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l"exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républîque française. Fait à Paris. le 19 avril 2002. Pour le ministre et par délégation: La directrice générale de l'alimenlalion, C. ÜlèSLAIN-LANÉELLE