Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « bioéconomie » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « bioéconomie » au sein de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) NOR : AGRT1919465A Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-14 et D. 621-1 à D. 621-27 ; Vu le décret no 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), Arrête : Art. 1er. – En application de l’article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime, il est institué, au sein de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), une commission thématique interfilières « bioéconomie » chargée d’informer les pouvoirs publics et les filières sur toute question relative à la bioéconomie. La bioéconomie regroupe, dans une vision systémique, l’ensemble des activités liées à la production, à l’utilisation et à la transformation de bioressources. Cette commission pourra se saisir de toute question relative aux bioressources issues de l’agriculture et de la pêche, dans le respect des compétences des conseils spécialisés de FranceAgriMer et des autres commissions thématiques. Elle pourra également se saisir de sujets relatifs à la connaissance et la valorisation des bioressources forestières qui s’avéreraient utiles à prendre en compte pour assurer une approche globale de la bioéconomie. Elle peut être saisie de ces questions ou sujets par le conseil d’orientation permanent de l’Etablissement et rend compte à ce même conseil. Elle peut également être saisie directement par les pouvoirs publics. Art. 2. – La commission constitue un lieu d’échanges, de concertation et d’analyse pour le développement de la bioéconomie. Elle contribue notamment à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la bioéconomie et des plans d’action nationaux qui en découlent, en veillant à l’articulation avec les approches régionales et européennes. La commission vise à améliorer le système d’information sur la bioéconomie en proposant notamment des analyses et des outils de : (i) connaissance de l’évolution des marchés de valorisations non alimentaires des bioressources citées à l’article 1er ; (ii) connaissance de la disponibilité et des usages de ces mêmes bioressources ; (iii) évaluation des complémentarités et des synergies entre les filières. La commission pourra, à ce titre, élaborer des recommandations visant à améliorer la visibilité et le fonctionnement de l’observatoire national des ressources en biomasse géré par FranceAgriMer (ONRB) et elle en exploitera les travaux. La commission peut proposer des sujets de réflexion et d’analyse aux différents conseils spécialisés de l’Etablissement afin d’éclairer des aspects spécifiques des thématiques dont elle a la charge. Elle peut être sollicitée par les pouvoirs publics pour des recommandations quant aux dispositifs d’appui au développement de ces filières. Art. 3. – La commission comprend, outre son président : 1o Huit représentants de l’Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ; b) Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture au ministère chargé de la pêche et de l’aquaculture ou son représentant ; d) Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère chargé de l’économie ou son représentant ; e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l’économie ou son représentant ; f) Le directeur général de l’énergie et du climat au ministère chargé de l’environnement ou son représentant ; g) Le commissaire général du développement durable au ministère chargé de l’environnement ou son représentant ; 31 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 107 h) Un représentant des directeurs régionaux de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) désigné par le groupement des DRAAF ; 2o Trois représentants d’établissements publics : a) Le directeur général de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou son représentant ; b) Le président-directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ; c) Le président-directeur général de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ou son représentant ; 3o Un représentant de région nommé sur proposition de l’association Régions de France et un représentant de la région Hauts-de-France ; 4o Le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ou son représentant ; 5o Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives mentionnées à l’article R. 514-39 ; 6o Une personnalité représentant la production du secteur de la pêche et de l’aquaculture, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 7o Huit personnalités représentant les conseils spécialisés de l’Etablissement, proposées par ces conseils : deux pour le conseil spécialisé « productions végétales spéciales » et une pour les autres conseils spécialisés ; 8o Trois représentants des instituts techniques agricoles, instituts techniques agro-industriels et centre technique industriel, choisis parmi les personnes proposées par ces organisations ; 9o Deux personnalités représentant, pour l’une, le secteur coopératif, et pour l’autre, le secteur de l’industrie agro-alimentaire, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 10o Cinq représentants des pôles de compétitivité actifs en matière de bioéconomie, choisis parmi les personnes proposées par ces pôles ; 11o Six personnalités représentant les interprofessions reconnues les plus représentatives, choisies parmi les personnes proposées par ces organisations ; 12o Cinq personnalités représentant des associations ou fédérations spécialisées en bioénergies, biomolécules, biomatériaux, choisies parmi les personnes proposées par ces organisations ; 13o Le président du comité scientifique et technique de l’Observatoire national des ressources en biomasse ; 14o Les présidents des groupes de travail institués en application de l’article 4. Art. 4. – La commission peut instituer des groupes de travail sur des thématiques particulières, elle en fixe l’objet et la composition. Elle propose pour chacun de ces groupes un président. Le président et les membres de ces groupes sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer. Ces groupes de travail rendent compte de leurs travaux à la commission. Art. 5. – Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 août 2019. DIDIER GUILLAUME 31 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 107