Arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007

24 août 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 96 . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d’hivernage 2005-2006 et 2006-2007 NOR : DEVN0540300A Le ministre de l’agriculture et de la pêche et la ministre de l’écologie et du développement durable, Vu la directive no 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6 et R. 411-1 à R. 411-14 ; Vu l’arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire, notamment son article 2 ; Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 août 2005 ; Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs ; Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées, Arrêtent : I. – Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étangs Art. 1er. − Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, les préfets des départements dont la liste figure dans l’annexe 1 au présent arrêté sont, à leur demande, autorisés à délivrer des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de pisciculture extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques dans les conditions fixées par le présent arrêté. Art. 2. − Sont considérées comme piscicultures les exploitations telles que définies à l’article L. 431-6 du code de l’environnement. Art. 3. − Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral pris après avis du comité départemental de suivi au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes. Art. 4. − Les autorisations préfectorales individuelles de destruction sur les piscicultures extensives en étang ne peuvent être délivrées qu’aux exploitants de piscicultures extensives et/ou à leurs ayants droit. Art. 5. − Les bénéficiaires d’autorisation doivent respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique. Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Les tirs dans les secteurs d’eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu’à 100 mètres des rives du cours d’eau ou du plan d’eau. En fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage des piscicultures, cette limite peut être reportée à l’initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes. Art. 6. − Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental indiqué dans l’annexe 1 du présent arrêté. Art. 7. − Les bénéficiaires d’autorisation rendent compte du lieu et du nombre d’oiseaux détruits selon les modalités et la périodicité arrêtées par le préfet. A défaut de la transmission au préfet d’un compte rendu annuel par le bénéficiaire de l’autorisation, il ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour l’année suivante. 24 août 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 96 . Art. 8. − Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle. II. – Opérations en eau libre au profit de populations de poissons menacées Art. 9. − Les préfets des départements sont autorisés à faire procéder, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, à des opérations de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées. Art. 10. − Les sites d’intervention sont délimités par arrêté préfectoral pris après avis du comité départemental de suivi. Art. 11. − Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles ordinaires de la police de chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique. Les tirs sont organisés par des agents assermentés mandatés à cette fin par le préfet. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du cours d’eau ou du plan d’eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, cette limite peut être reportée à l’initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes. Art. 12. − Chaque opération de tir fait l’objet d’un compte rendu adressé au préfet. Art. 13. − Le nombre maximal d’oiseaux susceptibles d’être détruits par département est limité à 100, sauf pour les départements mentionnés dans l’annexe no 2 du présent arrêté. Ce nombre s’ajoute, le cas échéant, au quota départemental mentionné à l’article 6 du présent arrêté. III. – Dispositions communes Art. 14. − Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de gibier d’eau sur tous les territoires définis à l’article L. 424-6 du code de l’environnement et le dernier jour de février. Si des opérations d’alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d’autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang peut être prolongée par décision du préfet jusqu’à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 31 mars, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d’eau étant alors évités. Dans les départements d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Vendée, de l’Ain, de la Loire et du Territoire de Belfort, lorsqu’un alevinage ou une vidange tardive est réalisé au cours du mois d’avril, des autorisations de tirs peuvent être accordées jusqu’au 30 avril, sur demande motivée des exploitants de piscicultures, sous réserve que ces exploitants s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril, les tirs sur les sites de nidification des autres espèces d’oiseaux d’eau étant évités. Art. 15. − Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau dont les dates sont communiquées aux préfectures. Art. 16. − Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à un service désigné par le préfet. Art. 17. − Un compte rendu, assorti de l’avis du comité départemental de suivi, est adressé par le préfet au Conseil supérieur de la pêche au plus tard le 30 mai de chaque année, selon le modèle figurant à l’annexe 3 du présent arrêté. Art. 18. − La directrice générale de l’alimentation, le directeur de la nature et des paysages et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 août 2005. La ministre de l’écologie et du développement durable, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la nature et des paysages, J.-M. MICHEL Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de l’alimentation : L’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, O. FAUGÈRE 24 août 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 96 . A N N E X E 1 DE L’ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITÉS ANNUELLES DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE PHALACROCORAX CARBO SINENSIS POUR LES SAISONS D’HIVERNAGE 2005-2006 ET 2006-2007 Quotas départementaux de tirs sur piscicultures et eaux libres périphériques RÉGION NUMÉROdépartement DÉPARTEMENT QUOTA AUTORISÉ Alsace....................................................................... 67 Bas-Rhin 100 Alsace....................................................................... 68 Haut-Rhin 150 Aquitaine................................................................. 24 Dordogne 70 Aquitaine................................................................. 47 Lot-et-Garonne 50 Auvergne................................................................. 3 Allier 500 Auvergne................................................................. 63 Puy-de-Dôme 300 Basse-Normandie ................................................. 61 Orne 20 Bourgogne.............................................................. 21 Côte-d’Or 220 Bourgogne.............................................................. 58 Nièvre 400 Bourgogne.............................................................. 71 Saône-et-Loire 600 Bourgogne.............................................................. 89 Yonne 250 Bretagne.................................................................. 35 Ille-et-Vilaine 50 Centre....................................................................... 18 Cher 370 Centre....................................................................... 28 Eure-et-Loir 180 Centre....................................................................... 36 Indre 2 700 Centre....................................................................... 37 Indre-et-Loire 850 Centre....................................................................... 41 Loir-et-Cher 1 500 Centre....................................................................... 45 Loiret 1 000 Champagne-Ardenne........................................... 8 Ardennes 10 Champagne-Ardenne........................................... 10 Aube 250 Champagne-Ardenne........................................... 51 Marne 300 Champagne-Ardenne........................................... 52 Haute-Marne 20 Franche-Comté ...................................................... 39 Jura 65 Franche-Comté ...................................................... 70 Haute-Saône 100 Franche-Comté ...................................................... 90 Territoire de Belfort 330 Haute-Normandie ................................................. 27 Eure 50 Languedoc-Roussillon ......................................... 11 Aude 100 Languedoc-Roussillon ......................................... 30 Gard 200 Languedoc-Roussillon ......................................... 66 Pyrénées-Orientales 100 Limousin ................................................................. 23 Creuse 120 Limousin ................................................................. 87 Haute-Vienne 100 Lorraine ................................................................... 54 Meurte-et-Moselle 900 Lorraine ................................................................... 55 Meuse 150 Lorraine ................................................................... 57 Moselle 1 280 Lorraine ................................................................... 88 Vosges 30 Midi-Pyrénées........................................................ 9 Ariège 50 Midi-Pyrénées........................................................ 46 Lot 100 Midi-Pyrénées........................................................ 82 Tarn-et-Garonne 80 Nord - Pas-de-Calais............................................. 59 Nord 50 Pays de la Loire ................................................... 44 Loire-Atlantique 500 Pays de la Loire ................................................... 49 Maine-et-Loire 300 Pays de la Loire ................................................... 53 Mayenne 100 Pays de la Loire ................................................... 72 Sarthe 50 Pays de la Loire ................................................... 85 Vendée 800 Picardie.................................................................... 80 Somme 50 Poitou-Charente .................................................... 16 Charente 80 Poitou-Charente .................................................... 79 Deux-Sèvres 150 Poitou-Charente .................................................... 86 Vienne 200 Provence-Alpes-Côte d’Azur ............................. 13 Bouches-du-Rhône 180 Rhône-Alpes........................................................... 1 Ain 3 200 Rhône-Alpes........................................................... 38 Isère 50 Rhône-Alpes........................................................... 42 Loire 1 400 Rhône-Alpes........................................................... 69 Rhône 400 Rhône-Alpes........................................................... 74 Haute-Savoie 20 Total ............................................................................................................................................................................................................... 21 175 24 août 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 96 . A N N E X E 2 DE L’ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITÉS ANNUELLES DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE PHALACROCORAX CARBO SINENSIS POUR LES SAISONS D’HIVERNAGE 2005-2006 ET 2006-2007 Quotas départementaux de tirs supérieurs à 100 individus sur eaux libres RÉGION NUMÉROdépartement DÉPARTEMENT QUOTA AUTORISÉ Alsace....................................................................... 67 Bas-Rhin 250 Alsace....................................................................... 68 Haut-Rhin 250 Aquitaine................................................................. 64 Pyrénées-Atlantiques 200 Aquitaine................................................................. 24 Dordogne 200 Aquitaine................................................................. 40 Landes 450 Aquitaine................................................................. 47 Lot-et-Garonne 350 Auvergne................................................................. 3 Allier 300 Auvergne................................................................. 43 Haute-Loire 200 Auvergne................................................................. 63 Puy-de-Dôme 200 Bourgogne.............................................................. 58 Nièvre 600 Centre....................................................................... 18 Cher 330 Centre....................................................................... 28 Eure-et-Loir 160 Centre....................................................................... 37 Indre-et-Loire 650 Centre....................................................................... 41 Loir-et-Cher 150 Centre....................................................................... 45 Loiret 450 Champagne-Ardenne........................................... 8 Ardennes 400 Champagne-Ardenne........................................... 51 Marne 150 Champagne-Ardenne........................................... 52 Haute-Marne 200 Franche-Comté ...................................................... 25 Doubs 300 Franche-Comté ...................................................... 39 Jura 220 Franche-Comté ...................................................... 70 Haute-Saône 150 Haute-Normandie ................................................. 27 Eure 250 Haute-Normandie ................................................. 76 Seine-Maritime 150 Languedoc-Roussillon ......................................... 30 Gard 200 Languedoc-Roussillon ......................................... 34 Hérault 180 Lorraine ................................................................... 54 Meurthe-et-Moselle 200 Lorraine ................................................................... 55 Meuse 320 Lorraine ................................................................... 57 Moselle 390 Lorraine ................................................................... 88 Vosges 310 Midi-Pyrénées........................................................ 9 Ariège 150 Midi-Pyrénées........................................................ 12 Aveyron 250 Midi-Pyrénées........................................................ 31 Haute-Garonne 500 Midi-Pyrénées........................................................ 46 Lot 150 Midi-Pyrénées........................................................ 65 Hautes-Pyrénées 200 Midi-Pyrénées........................................................ 82 Tarn-et-Garonne 300 Pays de la Loire ................................................... 49 Maine-et-Loire 300 Pays de la Loire ................................................... 85 Vendée 200 Picardie.................................................................... 2 Aisne 120 Poitou-Charente .................................................... 86 Vienne 130 Provence-Alpes-Côte d’Azur ............................. 13 Bouches-du-Rhône 150 Rhône-Alpes........................................................... 1 Ain 400 Rhône-Alpes........................................................... 7 Ardèche 150 Rhône-Alpes........................................................... 26 Drôme 150 Rhône-Alpes........................................................... 38 Isère 150 Rhône-Alpes........................................................... 74 Haute-Savoie 130 Total ............................................................................................................................................................................................................... 11 590 A N N E X E 3 DE L’ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE PHALACROCORAX CARBO SINENSIS Compte rendu annuel d’exécution par le département de ...................................................................................... (saison 2005-2006 - saison 2006-2007) 1. Type d’intervention autorisée : 24 août 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 96 . – en secteur d’eau libre : ....................................................................................................................................... – en pisciculture extensive en étang et en eaux libres périphériques : ............................................................. 2. Nombre d’oiseaux à détruire autorisé en secteur d’eau libre : ..................................................................... ................................................................................................................................................................................ Nombre d’oiseaux autorisé en piscicultures et eaux libres périphériques : ....................................................... 3 . E f f e c t i f d e c o r m o r a n s r e c e n s é s e t é l é m e n t s d ’ é v o l u t i o n p a r r a p p o r t au précédent recensement (préciser le mode de recensement) : ............................................................................ 4. Evolution du nombre de dortoirs et éléments de comparaison avec la saison précédente : ...................... 5. Indice de nidification : ....................................................................................................................................... 6. Nombre global d’oiseaux abattus et taux de réalisation par rapport au quota ouvert : – en secteur d’eau libre : ....................................................................................................................................... – en pisciculture extensive en étang et en eaux libres périphériques : ............................................................. 7. Evolution des activités piscicoles et des activités halieutiques : ................................................................... 8. Appréciation sur l’efficacité du plan de gestion : .......................................................................................... 9. Proposition d’évolution du dispositif (y compris quotas) : ............................................................................ ................................................................................................................................................................................ 10. Etudes réalisées et autres observations : ........................................................................................................ A renvoyer au Conseil supérieur de la pêche, immeuble le Péricentre, 16, avenue Louison-Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois.