Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau
颁布于 2011-11-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- hunting/capture, hunting gear/hunting methods, policy/planning
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文本
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10 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 167 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d’eau NOR : AGRG1131594A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 221-1 ; Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 et L. 412-1 ; Vu l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ; Vu l’arrêté du 1er août 2006 modifié fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d’eau, Arrête : Art. 1er. − L’annexe III de l’arrêté du 29 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit : Après les mots : « ANCGE (Association nationale des chasseurs de gibier d’eau) », il est inséré à la ligne suivante les mots : « la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ». Art. 2. − La directrice générale de l’alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 18 novembre 2011. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’alimentation, P. BRIAND