Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oies, canards et rallidés
颁布于 2002-07-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- birds, hunting/capture, seasons, protection of species, biodiversity
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文本
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12588 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 23 fuille1 2002 Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oies, canards et rallidés NOR: DEVN0210275A La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la directive 79f409fCEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-1. L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 ; Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5 et R. 224-6 ; Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sau vage en date du 25 juin et du 11 juillet 2002. Arrête: Art. 1"'. - En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse aux oies, canards et rallidés est fermée selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin. au vu des informa tions fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage el de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la diœctive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée: ESPÈCES Oies: oie des moissons ......................... . oie rieuse ....................................... .. oie cendrée .................................... .. Canards de surface : canard siffleur ............................. .. canard chi peau ..................... , ........ , sarcelle d'hiver .............................. . canard colvert ............................... .. canard pilet.. ................................... . sarcelle d'été .................................. , canard souchet... .......................... .. Canards plongeurs: nette rousse .................................. . fuligule milouin ............................. . fuligule morillon ........................... . fuligule milouinan ....................... .. DATES DE FERMETURE Tous territoires 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février l" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimal\che de février 1" dimanche de février 23 juillet 2002 ESPÈCES eider à duvet ................................. . harelde boreale ............................ .. macreuse noire ............................. . macreuse brune ............................ . garrot à œil d'or ........................... . Rallidés: râle d'eau ....................................... .. poule d'eau ..................................... . foulque macroule ........ , ............... .. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DATES DE FERMETURE Tous territoires 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février l" dimanche de février l" dimanche de février 1" dimanche de février Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 juillet 2002. ROSELYNE 8ACHELOT-NARQUIN 12589