Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux limicoles
颁布于 2002-07-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- birds, hunting/capture, seasons, protection of species, biodiversity
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文本
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Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux limicoles NOR: DEVN0210276A La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ; Vu le code de l'environnemen1. notamment les articles L. 424-1. L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 ; Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5 et R. 224-6 ; Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sau vage en date du 25 juin et du 11 juillet 2002, Arrête: Art. 1". - En application de l'article R. 224-6 du code rural. la chasse aux oiseaux limicoles des espèces suivantes est fennée selon le calendrier suivant. qui est adapté. en tant que de besoin. au vu des infonnations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée: ESPÈCES Limicoles: huîtrier pie ...................................... . pluvier doré .................................... . pluvier argenté ............................. .. vanneau huppé ............................. . bécasseau maubèche .................. . bécassine sourde .......................... . bécassine des marais ................. .. barge à quelle noire .................. .. barge rousse ................................. .. courlis corl ieu ............................... .. courlis cendré ............................... .. chevalier arlequin ......................... . chevalier gambette ...................... .. chevalier aboyeur. ....................... .. chevalier combattant... ............... .. DATES DE FERMETURE Tous territoires 2• di manche de février 2• dimanche de février 2• di manche de février 2• di manche de février 2' di manche de février 2• di manche de février 2• di manche de février 2• dimanche de février 2' di manche de février 3• di manche de février 3- di manche de février 3' di manche de février 3" dimanche de février 3' dimanche de février 3' dimanche de février Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 juillet 2002. ROSELYNE BACHELOT-NARQlllN