Arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

9 seplembra 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14151 Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'année de terre:, notamment son anicle f,; Vu l'arrêté du 26 juin 1997 relalif à la surveillance admini,trative et technique au sein des armées, de lo. gendarmerie nationnle et des servic:es iota-armées. modifié par l'arrèt6 du 11 mai 2000, Arrête: Ar1. , .. - Le général commandant la région terre Ile-de-France peut déléguer sa signature dans les domaines suivants concernant le personnel militaire et les forma1ions de !"année de terre stationnés outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la Ré!)Ublique fédérale d' AUemagne : 1. Au général adjoint responsable des formations stationnées outre-mer et 11. 1'6tranger pour ce qui concerne: les directives relatives à la mise et au maintien en condition des formations ; les acces et décisions liés au recrutement du personnel. 2. A l'officier de l'armée de terre adjoint au commandant supé rieur ou 3u commandant des forces pour ce qui concerne : les décisions individuelles concernant te personnel militaire ; la mise en œuvre des directi11es liées à l'hygiène, à ta sécurité du travai], à la prévention el à la protection de l'environne rnenl; la gestion et l'administration des militaires du rang de la réserve opérationnelle ainsi qLie ]es engagemenrn spéciau~ dans la réserve les action~ de reconversion du personnel militaire stationné dan.s les départements et tenitoires d'oulre-mer; la mise en a:uvre des directives relatives à la sécurilé des for mations et des installations de l'armée de terre; les protocoles de maintenance. Art. 2. - Le chef d'état-major de l'année de terre es1 chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait :1. Paris, le 31 aollt 2000. Aul.IN RICJIARD Arrêté du 6 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 27 jan• vier 2000 lhcant le nombre de places offertes au titra da l'année 2000 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes dos armées NOR ; DEFP0002068A Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2000. le paragraphe b de l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des années est modifié comme suil : « b) Concours sur épreuve ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'éwdes vétérinaires (an. 30-4 [2•, 111) : S pfaces. » MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret du 8 septembre 2000 portant délégation de signature NOR : EO/JM000006:2D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le décret n" 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décrel n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règle ment d'administration 11ublique pour l'iipplication du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux: administratif. modifié par le décret du 29 janvier 1957 ; Vu le décret n• 64-729 du 17 juille1 1964 ponant codification des textes réglemenlaires relatifs aux marchés publics ; Vu le décret n• 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centra1e du minislère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n" 98-141 du 6 mars 1998; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 4 juin 1997 modifïé relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret Il" 97-712 du 11 juin 1997 rela1if aux attribu tions du ministre de l'équipement, des transports e1 du loge ment; Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'admi nistration cemrale; Vu le décret du 8 septembre 2000 portant nomination à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement; Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attribu tions de la direction générale de l'urban1sme, de l'habitat et de la construction ; Vu l'arrêté du 8 septembre 2000 portant délégation de signa rnre, Décrète: Art. 1"'. - En Cll5 d'absence ou d'empêchement de M. Fran çois Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat e1 de la construction, et de M. Paul Schwach, directellr, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construc tion, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractèœ réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets : A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipemem, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Claude Allet el Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, direc tement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach; A Mme Brigitte Phémolant, administratrice civile, M. Pierre Denis Coux, administrateur civil, M. Claude de Mane!, adminis trateur civil, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts e1 chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaus sées, Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de J'Etat. e1 M. Christian Gabe1, administrateur hors classe de l"Institut national de la statistique et des études économiques. Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des 1ransports et du logement est chargé de l'exéc\ltion du présent décret, q11i sera. publié au Journal officier de la République française. Fait à Paris, le B septembre 2000. LroNEL JosPJN Par le Premier minime : le ministre de l'équipement, de.1 transports et du logement, JEAN-CLAUDE GAYSSOT Arrêté du 1 B juillet 2D00 réglementant le transport "1 la manutention des matières dangereuses dans les pons maritimes NOR: EQLJKOOOl254A Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des lranspons el du logcmem et la minisrre de l'aménagement du territoire et de J'en11ironnement, Vu le mde des ()Ol'ts marilimes. et notammem son livre III relatif à la police des ports marilimes ; Vu l'avis de la so1Js-commission « p□rts maritimes» dans sa séance du 20 juin 2000, qui, par décision en date du l" mars 2000, n reçu délégation de 111 commission interministérielle du transport des matières dangereuses : 14152 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9 septembre 2000 Sur proposition du directeur du transpon maritime. des ports et du littorlll, Arrêtent: Ar1. 1"'. - Le transport et la manutention des marchandises dan gereuses dans les parts maritimes sont so11mis au règlement annexé au présent arrèlé (l) et à ses deux anne.11.es (2). Art. 2. - Ces presi;riplions entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté. Art. 3. - La révision de l'ensemble des r!:glements locaux prévus par le règlement annexé au présent arrëlé devra ètre achevée le l ~ juillet 2002. Art. •- - L'arrêcé du 27 juin 1951 modifié réglementant le cr:ms port et la manutenlion des matières dangereuses dans les ports mari times est abrogé. Art. 5. - Le directeur du transport maritime, des pans et du lit toral et le directeur de la sdrelé des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr~té, qui sera publié au Jaumal afficiel de la République française. Fait à Paris, le l 8 juillet 2000. Le minis1re de l'économie. Le minislre de l'équipemem, des tra11sportJ et du logr/71€1'11. Pour le ministre et par délégation : u directeur du trrmsport }'fJ(Jritime, de:r ports et du littoral, C. GRESSlER des jinar,ces er de l 'intimrrie, Pour le ministre et par déh!g~tion ; Le directeur de la sûreté des installarions nucUaires, A.-C. LACOSTE l..tJ ministre de /'aménagemem du territoire et de l'en11ironnement, Pour la minisue et par délésation : Le directeur de la Jiireu! des insra/1,arions ruicléaires, A.-C. LACOSTE (l) Ce texte fait l'oojel d'une publicalion au Journal offiôû de ce jour, édition des D:>cumenls admirrislratifs n° 19. (2) L'annexe Il peul flœ corurnllée au11 Bulle1in, officiels du minislbe de l'équipement, des transporu cl du logement. Arrêté du 29 août 2000 portent dklessement du domaine public routier national d'une parcelle de terrain NOR: EQIJROO0l393A Par arrêté du minislre de l'équipement, des 1r11.nsports et du loge m,;:nt en date du 29 aollt 2000, est décla;;sée du d□maine public mu Lier national et remise au service des domaines pour aliénation la pll.J'celle de terrain cadastra: F n• I 860 siluée sur le territoire de la commune de Réalville (Tarn-el-Garonne), d'une superficie de J 750 mètres carrés, figurée en teinte bleue sur le plan au 112 500 annexé audit arrêté. NoJa. - Ce plan peul être consulté à la direclio11 départementale de l'équipement de Tarn-el-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 8201] Mon lauban Cedex, et au archives centrafes du ministère de l'équipement, des lranBports e, du logemenr, 92055 Pari~-La Défense Cede11 04. Arrëté du 30 août 2000 portant agr6ment de l'A1Soci11tion pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à gaz NOR : EQIJT000 ,38ZA Le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses; Vu l'arrêté du S décembre 1996 modifié relatif au transpon des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »): Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transpon des m11.CChandises dangereuses par chemin de for (dit « il.ITêlé RID »); Vu la demande de l'Association pour le sécurité des appareils à presûon (ASAP) ; Vu l'avis de la com=ss10n interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du l" mars 2000, Arrête: Art. 1". - L"Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a quallté d'organisme d'expenise e1 de cenification au titre des marginaux 2215 et 2217 de l' arrëlé du 5 décembre 1996 susvisé el des marginaux 215 el 217 de l'arrêté RID. Art. 2. - Pour effectuer les épreuves et examens périodiqm:s des récipients et délivrer les agréments correspondants, prévus au,; mar ginaux visés à l'article 1", l' ASAP doit recevoir délégation de fa direclion régionale de l'industrie. de la recherche et de l'environne ment 1eni1orialemenl compé1eme Ar1. 3. - L' ASAP doit, pour exécuter les opérations visées ci dessus, respecler les modalités définies dans les procédure, établies 11 ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des trans ports. Art. •· - L'ASAP est tenue d"observer t0mes directives et procé dures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministn: chargé des transports. An. 5. - Les dispositions du présent arrêté. ré.,,ocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2003. sauf prorogation" Art. 6. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exéi;ulion du présent arrfté, qui sera publié au Joum<J{ officier de la République française. Fait ~ Paris, le 30 août 2000. Pour le minislre et par délégation : L2 direcreur des tranwons /erreslre~. H. DLJ MESNIL Arrêté du 30 août 2000 portant agrément du Bureau Varitas pour ce qui concerne les réci pients à gaz NOR: EOLJT0001383A Le minime de l"équipement, des transports et du logement, Vu la loi n• 263 du 5 février 1942 relalive au uanspon des matières dangereuses ; Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par rouœ (dit « arrl\1é ADR »); Vu l'an!té du 6 décembre 1996 modifié relatif au transpon des marchandises dangereuses par chemin de fer (di1 « arrêté RID ») ; Vu la demande du Bureau Verita.5 ; Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (ClTMD) dans sa sé:lnce du tm mars 2000, Arrête: Art. 1•. - Le Bureau Verita.s a gualité d'organisme d'expercise et de certification au ùcre des marginaux 2215 e1 2217 de !"arrêté du 5 décembre 1996 susvisé et des margino.uK 215 et 217 de l'arrêté RJD. Art. Z. - Pour effectuer les épreuves et examens périodiques des récipients, et délivrer les agréments correspondants. prévus aux mar ginaux visés :!. l'article t~, le Bureau Veritas doit recevoir délégation de la direction régionale de l'industrie, de 111 recherche et de l'envi ronnement Lcrritorialement compétcnle. Art. 3. - Le Bureau Veritas doit. pour exécuter les opérations visées ci-dessus, respecter les modalités définies dans les procédures éiablies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports. Art. 4. - Le Bureau Vericas est ienu d'observer IOUies directives et procé<lures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des lransporu.. Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté, révocables à loul moment. ne sonl en vigueur que jusqu'au 31 déœmbre 200], sauf prorogat.ion. Art. 6. - Le directeur des transports ccrrestres est chargé de l'e~écution du présem arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 aoGI 2000. Pour le ministre el par délég11tion : Le direc1eur des 1ra11sports terres/re.s, H. DU MESNIL