Arrêté du 18 décembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule)
颁布于 2006-12-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- size, molluscs, fishery management and conservation
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Arrêté du 18 décembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ; Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment son article 10 ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2001-426 du 11 juin 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; Vu l'arrêté du 17 février 1965 modifié relatif à la taille marchande des coquillages ; Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, Arrête : Article 1 La taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) est fixée à 27 millimètres. Article 2 Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des coques dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er. Article 3 Le présent arrêté s'applique aux pêcheurs à pied professionnels ainsi qu'aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne. Article 4 Le point 3 de l'annexe de l'arrêté du 17 février 1965 relative à la taille marchande des coquillages est modifié comme suit : « (...) 3. Coques ou hénons : 2,7 cm (...) ». Article 5 L'arrêté du 14 septembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) est abrogé. Article 6 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 décembre 2006. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, D. Cazé