Arrêté du 18 avril 1997 fixant par bassin ou sous-bassin, dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du Code rural, la liste des espèces migratrices de poissons

7388 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;:AISE 16 mai 1997 mitoyen ou commun a plusieurs departements. apres avis de la commission du milieu naturel aquatique de bassin, des services g6ographiquement competents du Conseil superieur de la peche 1 et de la federation departementale des associations agreees de p€che et de pisciculture. << Les dispositions du decret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifie determinant le classement des cours d'eau en deux cate gories ainsi que Jes arretes de classement pris par le ministre charge de la p&he en eau douce restenl en vigueur jusqu'a l'in tervention des arretes pris en application de l'alinea precedent» Art. 2. - Les articles R. 236-63 a R. 236-66 du m6me code sont abroges. Art. 3. - Le ministre de l'environnement est charge de I' execution du present decret, qui sera pub lie au Journal officiel de la Republique fram;aise. F3.lt a Paris, le 9 mai 1997. ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l' environnement, CORINNE LEPAGE Arr8t8 du 18 avril 1997 fixant par bassin ou sous-bassin, dans certains cours d'eau classes au titre de !'article L. 232-6 du code rural, la liste des especes migratrices de poissons NOR: ENVE9760124A Le ministre de l'environnement, Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L. 232-6, L. 232-7 el L. 232-8; Vu le decret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de }'article L. 232-6 du code rural ; Vu les arretes approuvanl les schemas directeurs d' am6nagement et de gestion des eaux : du 20 decembre 1996 du prefet de r6gion Nord - Pas-de-Calais, coordonnateur du bassin Artois-Picardie; n" 96-204 du 26 juillet 1996 du pr6fet de r6gion Centre, coor donnateur du bassin Loire-Bretagne ; n" 96-1868 du 20 septembre I 996 du pr6fet de region Ile-de France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie; Vu I' avis du Conseil superieur de la peche en date du 27 f6vrier 1997; Vu l'avis de la mission interminist6rielle de l'eau en date du 19 mars 1997, Arrete: Art. 1"'. - La liste des especes migratrices de poissons dans cer tains cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classes par bassin et sous-bassin au titre de l'article L. 232-6 du code rural par le decret du 27 avril 1995 susvise est fix6e dans l'annexe jointe au present arrete. Dans un ctelai de cinq ans a compter de la publication du present arrete, Jes ouvrages ex.istants doivent etre mis en conformite avec les dispositions d,e !'article L. 232-6 du code rural, de fa;on a assurer la circulation des poissons migrateurs, tant a leur montaison qu'a leur devalaison. Art. 2. - Le directeur de l'eau est charge de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la R6publique fram;:aise. Fait a Paris, le 18 avril 1997. CORINNE LEPAGE ANNEXE I COURS D'EAU L'Ande!le. Et ses affluents. COURS D'EAU La Calonne. La Risle. ' Et ses affluents. Liste des espCces migratrices Bassin de la Seine RAPPEL DES SECTIONS DEPARTEMENTS classees par decret concernes par la liste {art. L. 232-6) Tout son cours. Eure Tout leur cours. Eure Cours d'eau normands RAPPEL DES SECTIONS DEPARTEMENTS classees par decret concernes par la liste (art. L. 232-6) Tout son cours. Eure Tout son cours. Eure Tout leur cours. Eure LISTE DES ESPf:CES MIGRATRICES En aval du confluent avec la Lieure: truite de mer, lamproie marine, lamproie flu viatile, truite fario, anguille. Affluents en aval du confluent avec la Lieure, y compris la Lieu re et ses affluents: truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille. LISTE DES ESPECES MIGRATRICES Truite de mer, truite fario, anguille sur tout son cours. En aval du confluent avec la Corbie: sau mon atlantique, truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviati!e, truite fario, anguille. Depuis le confluent avec la Charentonne jusqu'au confluent avec la Corbie: truite de mer, lamproie marine, lamproie flu viatile, truite fario, anguille. Corbie et affluents en aval du confluent avec la Corbie: saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine, lamproie flu viatile, truite fario, anguille. Affluents depuis le confluent avec la Cha rentonne {exclue) jusqu'au confluent avec la Corbie: truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille. 16 mai 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 7389 i RAPPEL DES SECTIONS DEPARTEMENTS COURS D'EAU classt'les par decret concernes par la liste LISTE DES ESPECES MIGRATRICES (art. L. 232-6) -- La Sinope. En aval du pont de la D 902 de Valognes a Manche Saumon atlantique, truite de mer, truite Quettehou. I fario, anguille, lamproie marine, lamproie fluviatile sur toute la section classee. - - - La Gloire. En aval du pont de la N 13 de Valognes a Manche Truite de mer, truite fario, anguille sur Cherbourg. toute la section classee. ---- ------- La Vanne. En aval du pont de la D 58 de Roncey a Manche Saumon atlantique, truite de mer, truite Hambye. fario, anguille sur toute la section clas see. L'Airou. En aval du pont de la N 176 de Villedieu- Manche Saumon atlantique, truite de mer, truite les-PoE!les a Avranches. fario, anguille sur toute la section clas see. Le Thar. En aval du pont de la D 7 de la Haye-Pesnel Manche I Saumon atlantique, truite de mer, truite a Avranches. fario, anguille, lamproie marine, lamproie I fluviatile sur toute la section classee. L'Oir. En aval du pont de la D 47 d'Avranches a Manche I Saumon atlantique, truite de mer, truite lsigny-le-Buat. ! fario, anguille sur toute la section clas I see. Le Beuvron. Tout son cours. Manche Saumon atlantique, truite de mer, truite fario, anguille sur tout son cours. i La See. De l'aval de sa confluence avec la See Manche Saumon atlantique, truite de mer, truite Rousse et la See Blanche a l'amont de sa I fario, lamproie fluviatile, anguille sur confluence avec le Glanon. I toute la section classee. I ---· La Rouvre. Tout son cours. Orne Saumon atlantique, truite de mer, truite I fario, anguille sur tout son cours. Et son affluent le Lembron. Tout son cours. Orne Saumon atlantique, truite de mer, truite i fario, anguille sur tout son cours. I Le Noireau. Tout son cours. Orne ! Saumon atlantique, truite de mer, truite ' fario, anguille sur tout son cours. i Et ses affluents la Vere et la Tout leur cours. Orne i Saumon atlantique, truite de mer, truite Visance. ! fario, anguille sur tout leur cours. La Bresle. Tout son cours. Seine-Maritime I Saumon atlantique, truite de mer, lamproie I Somme ' marine, lamproie fluviatile, truite fario, I anguille sur tout son cours. Et ses affluents. Tout leur cours. Seine-Maritime Saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur tout leur cours. L 'YE!res. Tout son cours. Seine-Maritime Truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur tout son cours. Et ses affluents. Tout leur cours. Seine-Maritime Truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur tout leur cours. L'Arques. Tout son cours. Seine-Maritime Saumon atlantique, truite de mer, lamproie I marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur tout son cours. L'Eaulne. Tout son cours. Seine-Maritime Saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, I anguille sur tout son cours. Et ses affluents. Tout leur cours. Seine-Maritime Saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur tout leur cours. La Bethune. Tout son cours. ! Seine-Maritime Saumon atlantique, truite de mer, lamproie I marine, lamproie fluviatile, truite fario, ' I anguille sur tout son cours. Et ses affluents. Tout leur cours. I Seine-Maritime Saumon atlantique, truite de mer, lamproie ! I marine, \amproie fluviatile, truite fario, I i anguille sur tout leur cours. ' . 7390 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRAN(,AISE 16 mai 1997 RAPPEL DES SECTIONS I DEPARTEMENTS COURS D'EAU classE!es par dt'icret concernes par la lisre LISTE DES ESPECES MIGRATRICES (art. L. 232-6) -----.- La Varenne. Tout son cours. Seine-Maritime Saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur tout son cours. Et ses affluents. Tout leur cours. Seine-Marttime Saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguil!e sur tout leur cours. La Scie. Tout son cours. Seine-Maritime Truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur tout son cours. Et ses affluents. Tout leur cours. Seine-Maritime Truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur tout leur cours. La Saane. Tout son cours. Seine-Maritime Truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur tout son cours. Et ses affluents. Tout leur cours. Seine-Maritime Truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur tout leur cours. La Durdent. Tout son cours. Seine-Maritime Truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur tout son cours. Et ses affluents. Tout leur cours. Seine-Maritime Truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur tout leur cours. La Valmont. Tout son cours. Seine-Maritime Truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur tout son cours. Et ses affluents. Tout leur cours. Seine-Maritime Truite de mer, lamproie marine, lamproie I fluviatile, truite fario, anguille sur tout leur cours. Bassin Artois-Picardie RAPPEL DES SECTIONS I DEPARTEMENTS COURS D'EAU c!assees par decret concernes par la llste LISTE DES ESPECES MIGRATRICES (art. L. 232-6) ' Le Baillon. Tout son cours. Pas-de-Calais Saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, anguille, truite fario sur tout son cours. Le Bras de Bronne. Tout son cours. Pas-de-Calais Saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine, !amproie fluviatile, anguille, truite fario sur tout son cours. La Course. Tout son cours. Pas-de-Calais Saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, anguille, truite fario sur tout son cours. La Cresquoise. Tout son cours. Pas-de-Calais Saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, anguilie, truite fario sur tout son cours. ---- L'Embryenne. Tout son cours. Pas-de-Calais Saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, anguille, truite fario sur tout son cours. La Planquette. Tout son COUTS. I Pas-de-Calais Saumon atlantique, truite de mer, lamproie i marine, lamproie fluviatile, anguille, truite fario sur tout son cours. Cour.\' d'eau bretons RAPPEL DES SECTIONS I DEPARTEMENTS COURS D'EAU classees par decret LISTE DES ESPECES MIGRATRICES (art. L. 232-6) concernes par la !iste ... -- -- Le Scarff. I De l'aval du moulin inferieur de Tronscorff Morbihan Saumon atlantique, truite de mer, lamproie (commune de Langoiilan) a l'aval du marine, lamproie fluviatile, truite fario, pant de tramway de Pontivy au Faouiit anguille sur toute la section classee. (commune de Berne}. 16 mai 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANl,AISE 7391 RAPPEL DES SECTIONS DEPARTEMENTS LISTE DES ESPECES MIGRATRICES COURS D'EAU classees par d8cret concernes par la liste (art. L. 232-6) Et ses affluents suivants: le Scaff; Tout son cours. Morbihan Saumon atlantique, truite fario, anguille sur tout son cours. le Saint-Sauveur; Tout son cours. Morbihan Saumon atlantique, truite fario, anguille sur tout son cours. le Pont-Ar-Bellec OU Bois Tout son cours. Morbihan Saumon atlantique, truite fario, anguille sur Ducrocq. tout son cours. Le Loch. En aval du pont du CD 779 de Vann es a Morbihan Saumon atlantique, truite de mer, lamproie Baud {commune de Grandchamp). marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur toute la section classee. Le ruisseau du Temple. En aval du pont de la voie communale n' 3 Morbihan Saumon atlantique, truite de mer, lamproie reliant lnzinzac au CD 769 pres de Kero- marine, trurte fario, anguille sur toute la man-lnzinzac {communes d'lnzinzac et de section classee. Caudan). Le Kersalo. En aval du pant dit des Trois Recteurs, sur Morbihan Saumon atlantique, truite de mer, lamproie le CD102 de Plouay a Sainte-Anne- marine, trurte fario, anguille sur toute la d'Auray (communes de P!ouay, de section classee. Lanvaudan et d'lnguiniel). Le Sebrevet. En aval du pont du CD 2 (communes de Morbihan Saumon atlantique, truite de mer, truite Bubry et d'lnguiniel). fario, anguille sur toute la section clas see. L'Horn. En aval du pont de la D 19 (commune de FinistE!re Saumon atlantique, truite de mer, lamproie Plouvornf. marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur toute la section classee. Le Guillec. En aval du pont de la D 35 (commune de FinistE!re Saumon atlantique, truite de mer, lamproie Plouz8v8d8). marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur toute la section classee. Le Quillimadec. En aval de la digue de la retenue de Mou- FinistE!re Saumon atlantique, truite de mer, lamproie lin Neuf {communes de Saint-ME!en et de marine, lamproie fluviatile, truite fario, Trilgarantec}. anguille sur toute la section classee. Le Quillivaron. En aval du pont de !a D 11 de Lampau!- FinistE!re Saumon atlantique, truite de mer, lamproie Guimiliau a Plounzoue-Menez {commune marine, lamproie fluviatile, truite fario, de Guimiliau). anguille sur toute la section classee. Le Camfrout. En aval du pont de Saint-Conval a Keran- FinistE!re Saumon atlantique, truite de mer, lamproie curu (commune de Hanvec). marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur toute la section classee. Le Squirriou. En aval du chemin rural de Kertanguiuy a FinistE!re Saumon atlantique, truite de mer, lamproie Kermarzin (commune de Scrignac). marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur toute la section classee. Le Rivoal. En aval du pont de la D 30 de Brasparts a Finistere Saumon atlantique, truite de mer, lamproie Sizun (commune de Saint-Rivoal). marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur toute la section classee. Le Pont-l'Abbe. En aval du pont de la D 40 {commune de FinistE!re Saumon atlantique, truite de mer, lamproie Plogastel-Saint-Germain). marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur toute la section classee. Le Langelin. En aval du pont de la D 72 (communes de FinistE!re Saumon atlantique, truite de mer, !amproie Briec de l'Odet et d'Edern). marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur toute la section classl!e. ~ Le Corroac'h. En aval du pant de la D 156 (commune de Finistere Saumon atlantique, truite de mer, lamproie Pluguffan). marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur toute la section classee. Le Saint-Laurent. En aval du pont de la N 165 (commune de FinistE!re Saumon atlantique, truite de mer, lamproie Concarneau). marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur toute la section classee. Le Moros. En aval du pont de la D 44 (commune de FinistE!re Saumon atlantique, truite de mer, lamproie Melgven). marine, lamproie fluviatile, trurte fario, anguille sur toute la section classee. •-•s--• ----• •-----•-~•-• ' 7392 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 16 mai 1997 RAPPEL DES SECTIONS COURS D'EAU classees par decret {art. L. 232-6) Le Belon. En aval du pont de la N 165 (communes de Mellac et Le Trf!voux). Le Na'ic. En aval du pant de la D 177 (commune de Lanvenegenl. Arrete du 24 avril 1997 fixant les modalit8s de la consulta tion du personnel organisBe afin de determiner la repr& sentativitB des organisations syndicales appel8es a itre representees au sein du comite technique paritaire spe cial de !'administration centrale du ministere de l'envi ronnement NOR: ENVG9760137A Le ministre de I' environnemenl, Vu la loi n" 83-634 du 13 juillel 1983 portanl droils et obligations des fonctionnaires ; Vu la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portanl disposi tions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat ; Vu le decrel n" 82-452 du 28 maJ 1982 relatif aux comites tech niques paritaires ; Vu le decret n° 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnemem; Vu l'arrCte du 6 octobre 1983 portant creation d'un cornite tech nique paritaire ayant competence pour connaitre de toutes questions concernant }'organisation et l'activite des services de !'administra tion centrale du ministere de l'environnement, ArrCte: Art. 1"'. - Une consultation du personnel de J'administration cen trale de l'environnement est organisee le 26 juin 1997 afin de deter miner les organisations syndicates appelees a etre representees au sein du comite technique paritaire propre a !'administration centrale ainsi que le nombre de sieges attribues a chacune d'elles. Art. 2. - L'ensemble des agents titulaires el contractuels en fonction a !'administration centrale aJnsi que les stagiaires et les agents en detachement ou en situation de mise a disposition dans les services centraux sont eiecteurs pour la consultation visee a I' article 1 er. Les agents en conge non remunere, en congC parental, en position sous Jes drapeaux ou les personnels mis a disposition dans d' autres administrations ou organismes ne peuvent participer a cette election. La lisle des eJecteurs est etablie par le directeur general de !'administration et du developpement cl affichee dans chaque direc tion un mois avant la date du scrutin. Les etecteurs peuvent verifier leur inscription sur les lisles et for muter wute reclamation quinzc jours au plus tard avant la date du depouillernent. Art. 3. - Les organisations syndicales representant les personnels vises ci-dessus doivent porter leur candidature aux elections dans le delai de quinze jours suivant la date de I' affichage du present texte et six semaines avant la date du scrutin. Art. 4. - II est institue un bureau de vote dont le president est le directeur general de I' administration et du developpement. Celui-ci designe un secretaire. Chaque organisation syndicate autorisee a se presenler a la consultalion peut designer un representant au sein du bureau de vote. Le bureau de vote suit les operations eiecrorales, procede au dCpouillement du scrutin et a la proclamation des resultats. Art. 5. - Le vote a lieu a bulletin sccrel et sous enveloppe. Seul le materiel de vote foumi par le ministere pourra etre utilise pour le scrutin. Sant admis a voter par correspondance Jes agents affectes en administration centrale qui se trouvent en conge de maladie, en position d'absence reguliere autorisee ainsi que ceux empbches en raison de necessites de service a se rend.re au bureau de vote. Art. 6. - La liste des agents appeles a voter par correspondance est fixee par le directeur general de J'adm..inistration et du deve loppement quinze jours au mains avant la date du scrutin. Les agents inleresses som avisCs de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquclles ils pourront voter. Les interesses DEPARTEMENTS LISTE DES ESPECES MIGRATRICES concernes par la liste I FinistE!re Saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur toute la section classee. Finistere Saumon atlantique, truite de mer, lamproie i marine, lamproie fluviatile, truite fario, anguille sur toute la section classee. peuvem verifier leur inscription et formuler toute reclamation au plus tard quinze jours avant la date des elections. L'agent votant par correspondance insere son bulletin de vote dans une premiere enveloppe, dite enveloppe n° 1, qu'il ne cachette pas. Cette premiere enveloppe transmise par le directeur general de 1' administration et du developpement ne doit porter aucune mention ni signe distinctif. L'eJecteur place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une deuxieme enveloppe, dile enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle ii appose sa signature el porte ses nom, prenom, grade et affectation et la mention « elections CTPS ». II place cette enveloppe n° 2 dans une troisieme enveloppe, dite enveloppe n'' 3, qu'il cachette. Cette enveloppe est ensuite adressee au bureau de vote. Art. 7. - Le recensernent des votes par correspondance a lieu en mCme temps que celui des votes effectues au bureau de vote. Sant mises a part sans Ctre ouvertes : Jes enveloppes n" 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; les enveloppes n" 2 multiples parvenues sous la signature d'un meme agent; Jes enveloppes n° I portant un signe distinctif; Jes enveloppes n" 1 parvenues en nombre multiple sous une meme enveloppe n° 2. Les noms des etecteurs dont emanent ces enveloppes ne sont pas Cmarges sur la liste electorate. Sant egalement mises a part sans etre ouvertes les enveloppes emanant d'e!ecteurs ayant pris pan directemenl au vote. Dans un tel cas. le vole par correspondance n'est pas pris en compte. Un proces-verbal de~ operations definies aux alineas de cet article est Ctabli par le bureau de vote, qui procede ensuite au d6pouille ment du scrutin. Sant annexees au proces-verbal Jes enveloppes qui ant ete mises a part sans Ctre ouvertes, en application des disposi tions du present article. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote apres le recensement opere le jour du vote sont renvoyes aux imeresses avec !'indication de la date et de l'heure de leur reception. Art. 8. - Le directeur general de !'administration et du deve loppement est charge de !'execution du present arrete, qui sera publie au Jourrwl officiel de la RCpublique frarn;aise. Fait a Paris, le 24 avril 1997. Pour le ministre et par delegation : Le directeur gt!nt!ral de l'adminil'lration et du dii'eloppcment, J.-L. LAURENT Arrete du 24 avril 1997 fixant les modalites de la consulta• tion du personnel pour le renouvellement des represen tants du personnel dans les comites techniques pari taires propres a chaque direction regionale de l'environnement NOR: ENVG9760138A Le ministre de l'environnement, Vu la Joi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n" 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portant disposi tions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat ; Vu le decret n" 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comites lech niques parilaires ; Vu le d6cret n'' 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif a !'organisa tion el aux missions des directions rCgionales de l'environnement; Vu le decret n<' 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'cnvironnement;