Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret nº 2001-317 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen

Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phyto pharmaceutiques NOR: AGRG0101431A Le ministre de \'agriculture et de la pêche, Yu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modi fiée concernant la mise sur le marché des produits phylophannaœu tiques; Vu le décret n" 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des pro duits phylopharmaceutiques ; Vu le décret n" 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procé dure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique euro péen; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques. Arrête: Art. , .... - Toul demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrile dans l'article i"' du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande un dossier. Ce dossier se compose des documents sui vants: un formulaire mentionnant les informations dom la liste figure en annexe au présent arrêté : un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au litre de l'importation parallèle; l'étiquette originale du ou des produits importés. Art. 2. - Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la production des végétaux). Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Pail à Paris. le 17 juillet 2001. Pour le ministre et par délégation: La directrice générale de l'alimentatùm, C. ÛF:SI.AIN-LANI':J;J.1.1: ANNEXE LISTE DES INFORMATIONS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN PROVENANCE D'UN ÉTAT DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ( Information à fournir pour chaque produit importé.) Identité de l'importateur: nom de la société ; numéro de SIREN de la société ; adresse de la société : téléphone et télécopie de la société ; adresse électronique de la société (si disponible); nom des personnes chargées du suivi de la demande. Identification du produit importé : nom du produit importé ; nom et adresse du fabricant du produit importé ; étal d'où est importé le produit: numéro d'autorisation de mise sur le marché atlribué dans l'Etat d'où est importé le produit. Identification française de l'importation: Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande. Identification du produit de référence : nom commercial du produit de rérérence auquel se rapporte la demande; numéro d'autorisation de mise sur le marché en France du pro duit de référence ; composition en substance(s) active(s) du produit de référence (nom de la ou des substances actives, quantité présente dans le produit de référence): type de fonnulation du produit de référence (code GIFAP). Usages revendiqués pour le produil faisant l'objet de la demande: numéro, libellé des usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande: dose d'emploi demandée pour chaque usage revendiqué. Caractérisliques de J'cmhallage d'origine du produit impmté: type de conditionnement du produit ; poids ou volume emballé.